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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 73 rect. 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé.
Objet
Alors que le droit du maire de Paris sur la compétence en matière d'ouverture des commerces le dimanche à été récemment confirmé par le Conseil Constitutionnel, il convient de supprimer l'anomalie voulue par la loi dite Macron d'ôter au maire de Paris toute compétence en matière d'ouverture le dimanche dans les ZTI. le territoire communal est un et il convient donc que le maire de Paris récupère ses prérogatives sur l'ensemble du territoire communal. En conséquence la suppression des ZTI serait la fin d'une anomalie tant pour Paris que pour les autres communes qui ont des ZTI sur leur territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.