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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 58 rect. 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour but de prendre en compte les conséquences du changement de statut de Paris sur le statut de la Métropole du Grand Paris (MGP).
La MGP est actuellement « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ». Or, Paris devenant une collectivité territoriale à statut particulier et perdant le statut de commune, la MGP doit changer de statut.
L’amendement propose de lui donner le statut d’établissement public prévu dans le projet de loi initial de la loi MAPTAM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.