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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 151 9 novembre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 129 du Gouvernement présenté par |
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MM. FAVIER et Pierre LAURENT, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 |
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Amendement n° 129, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »
Objet
Ce sous-amendement à l’amendement du Gouvernement permet d’assurer la nécessaire représentativité du Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement.
Les auteurs du sous-amendement estiment que cette représentativité est un élément indispensable pour assurer dans de bonnes conditions la mutualisation entre les différents établissements et pour renforcer la coopération des différents acteurs franciliens de l’aménagement.