|
Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 150 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence de la suppression de l'article 4 visant à instituer une commission permanente.