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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 15 rect. bis 7 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ, MM. KAROUTCHI, MARSEILLE et Jacques GAUTIER, Mme PROCACCIA et MM. CAMBON et CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. »
Objet
Cet amendement vise à attribuer aux départements et communes de la petite couronne parisienne compétence en matière de police de la voie publique sur les routes à grande circulation. Cette compétence est actuellement conférée au préfet du département.
L’article 21 du projet de loi transfère au maire de Paris des pouvoirs de police de droit commun en matière d’usage de la voie publique. Le maintien de la compétence préfectorale en matière de police de la voirie communale et départementale ne saurait dès lors se justifier pour ce qui concerne les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.