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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 141 7 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
du 7°
Objet
Amendement de coordination.
Le pouvoir de substitution du préfet de police s’applique sur l’ensemble des décisions de police du maire de Paris, conformément au droit en vigueur, et pas uniquement aux décisions concernant la police des dépendances domaniales.