AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 4

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’article L. 2512-8 est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 7

Remplacer la référence ;

L. 2512-5-2

par la référence :

L. 2512-8

III. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

D’un point de vue légistique, il est préférable de conserver le numéro d’un article du code général des collectivités territoriales déjà existant et d’en remplacer le contenu devenu obsolète plutôt que d’abroger un article existant et de créer un nouveau numéro d’article pour les nouvelles dispositions relatives à la commission permanente.

Aussi, le Gouvernement propose de placer, comme ile proposait initialement, les dispositions relatives à la commission permanente du conseil de Paris à l’article L. 2512-8 du CGCT plutôt qu’à un nouvel article L. 2512-5-2, d’autant que le Gouvernement propose de ne pas créer d’article L. 2512-5-1. Si cet article L. 2512-2-1 ne devait pas être adopté in fine, la création d’un article L. 2512-5-2 poserait un problème de cohérence légistique, que le présent amendement du Gouvernement évite.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).