Alinéa 3

, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier

Cet amendement vise à réintroduire la mention d’un soutien financier aux lanceurs d’alerte dans les missions du Défenseur des droits.

I. – Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de commission des faits, se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte et par toute organisation syndicale de salariés représentative, conjointement avec la personne s’estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord. » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

Cet amendement a pour but de clarifier la saisine du Défenseur des Droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons de cohérence avec la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (art. 5 , 6 et 10) et d’équité entre le citoyen et le lanceur d’alerte, et entre les lanceurs d’alerte des secteurs privé ou public.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 6 , la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

Cet amendement a pour but de clarifier la saisine du Défenseur des Droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons de cohérence avec la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (art. 6) et d’équité entre le citoyen et le lanceur d’alerte.

Il ajoute donc aux quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des Droits l’autorisation de saisine par le lanceur d’alerte, et au nom de l’équité l’autorisation d’une saisine immédiate, sans démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause – conformément à l’autorisation accordée pour la protection des droits de l’enfant, en cas de discrimination ou de manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.