Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en nouvelle lecture à l’unanimité par nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et confirmé à la quasi-unanimité en séance publique – avec un avis de sagesse du rapporteur et du Gouvernement.

Sur la forme d’abord : la règle de l’entonnoir n’est pas opposable sur cette disposition. En effet, l’article 29 bis B a été complété d’un deuxième alinéa au Sénat, à l’initiative de notre rapporteur, laissant la possibilité aux députés de l’amender à nouveau sur le même sujet, avec un lien direct : la substitution de l’assurance emprunteur. Plus encore, cette règle n’a jamais empêché d’adopter en nouvelle lecture des dispositions rejetées en première lecture.

Sur le fond, cette mesure permettra de rendre du pouvoir d'achat aux Français : en moyenne 500 euros par mois, 10 000 euros sur la durée du prêt. Elle mettra en place une juste et libre concurrence face au monopole des banques (plus de 85% de parts de marché ; et 55% de marges selon l'ACPR - soit 3 milliards d'euros).

En outre, elle permettra de mettre fin à des situations individuelles inacceptables et en particulier de mettre en œuvre le droit à l'oubli pour les anciens malades, dès lors que leur droit à l'oubli, mesure dont nous sommes fiers, intervient en cours de prêt.

Ce droit, voté en 2015 et été acté par le Parlement, a permis aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse de ne plus avoir à mentionner leur ancienne maladie au bout de 10 ans, pour obtenir une assurance décès-incapacité en couverture d'un emprunt sans pénalisation financière ou réductions de garanties. Pour pouvoir exercer ce droit et obtenir une assurance dans des conditions standard, encore faut-il avoir le droit de changer d'assurance passé ce délai, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. D’ailleurs les décisions de justice ne sont pas unanimes et la jurisprudence démontre que des interprétations bien différentes existent.

L'aménagement proposé par l'Assemblée nationale ne vise qu'à interdire aux banques de s'opposer à un changement d'assurance en cas de contrat de niveau équivalent apporté en garantie, sachant que le droit de résiliation annuelle est déjà dans les textes depuis 1989 : il s’agit de permettre de changer quand on a déjà le droit de résilier.

Il convient donc d’adopter cette clarification du droit largement soutenue depuis des années par nombre de parlementaires. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : « , d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession. » ;

Le présent amendement vise à réintroduire la réforme du délit de favoritisme telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture. Il reprend une préconisation du président de la HATVP dans son rapport « Renouer avec la confiance publique ».

L’amendement vise plus précisément à recentrer le délit de favoritisme sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l’application du droit de la commande publique.

En effet, en l’état de la jurisprudence, la moindre méconnaissance des règles applicables aux marchés publics peut être poursuivie sur ce motif sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’acheteur a délibérément souhaité favoriser une entreprise au détriment d’une autre.

Il en résulte un climat de défiance qui nuit à la qualité de l’achat public, comme l’a démontré la mission d’information sénatoriale sur la commande publique.

La préconisation du président de la HATVP est d’autant plus justifiée que l’ordonnance « marchés publics » demande aux acheteurs publics, pour une meilleure qualité de la commande publique, de s’informer en amont sur l’état du marché, les types de produits ou de technologies disponibles, les entreprises susceptibles de répondre. Cette pratique nouvelle, dite du « sourçage », justifie a fortiori la nouvelle rédaction proposée.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les organisations syndicales agricoles

Les syndicats professionnels agricoles agissent au sein des organisations interprofessionnelles prévues par le règlement N°1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles (art. 157) et des articles L 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans le but notamment de conclure des accords interprofessionnels et d'élaborer des contrats types. Ces accords interprofessionnels sont, pour les agriculteurs, l'équivalent des conventions et accords collectifs de travail pour les salariés.

Les syndicats professionnels agricoles défendent les intérêts des agriculteurs et ne vivent que des cotisations de ces derniers.

Or, les agriculteurs traversent une des pires crises de leur histoire, supportant en même temps les conséquences négatives du changement climatique sur leurs récoltes et une baisse des prix de leurs productions a cause de la libéralisation des marchés prévue par l'Organisation Commune des Marchés (OCM) unique.

De ce fait, il convient de ne pas alourdir les charges des syndicats en leur faisant assumer des coûts supplémentaires pour répondre aux demandes de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

Cet amendement permet à un souscripteur de crédit immobilier qui veut changer d’assurance emprunteur, de le faire, au-delà des douze premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, à condition qu'il présente un contrat de niveau de garantie équivalent.

Il préserve le consommateur d’un quasi-monopole bancaire en lui donnant la possibilité de choisir une assurance autre que celle que lui propose sa banque et permet de résoudre des situations individuelles inextricables : en effet, actuellement, de nombreux contentieux portent  sur des refus de changement d’assurance par les banques au-delà de la première année .  

Ce qui crée un préjudice, pour les emprunteurs bien portants qui ne peuvent bénéficier de meilleures garanties à de meilleurs tarifs, mais aussi et davantage encore pour les emprunteurs qui présentaient un risque de santé aggravé lors de la signature de leur prêt et qui ont donc fait l’objet d’une surprime d’assurance : faute de pouvoir résilier leur assurance en cours de prêt quand enfin ils bénéficient du droit à l’oubli et n’ont plus à déclarer leur pathologie, ils restent pénalisés sur toute la durée de leur prêt, ce qui est profondément injuste.

C’est pourquoi il importe que l’article L. 313-30 du code de la consommation fasse clairement référence, au delà des douze mois, non seulement au droit de résiliation annuel mais aussi au droit de substitution.

A. – Alinéa 10

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 198 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 198. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont :

« 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12, 225-12-1 à 225-12-4, 225-12-5 à 225-12-7, 225-12-8 à 225-12-10, 225-13 à 225-16 du code pénal.

« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;

« 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;

« 6° Les infractions fiscales. 

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après l’article L. 234, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234-... – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sens de l’article L. 198.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° Le chapitre III du titre I^er du livre IV du même code est complété par un article L. 341-… ainsi rédigé :

« Art. L. 341-... – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, au sens de l’article L. 198.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° du II entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

Le 2° du II entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi.

Le 3° du II entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement corrige les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale visant à instaurer un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale.

Il a pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections des conseillers départementaux, municipaux et régionaux. Désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Il convient de préciser que cette mesure n’a pas un caractère perpétuel, puisque des règles précises existent d’ores et déjà sur l’effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.

Alinéa 8

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° , 3° à 5°

L’article 21 bis du présent projet de loi exclut les entreprises exerçant une activité de réassurance - visées au 2° du B du I de l’article L. 612-2  du code monétaire et financier - s’agissant de la possibilité pour le Haut Conseil de stabilité financière de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». Pourtant, en l’absence de précision similaire, les autres mesures conservatoires prévues dans cet article sont de facto étendues aux réassureurs alors qu’elles ne leur sont pas réellement applicables.

Tout d’abord, les réassureurs ne sont pas exposés au risque de devoir liquider certains actifs rapidement – a fortiori si des mesures conservatoires sont imposées aux assureurs directs. La réassurance est une activité spécifique, distincte de l’assurance directe, dans laquelle le réassureur n’est pas en relation directe avec l’assuré ou le bénéficiaire du contrat d’assurance (B to B). Les réassureurs se concentrent sur la couverture des risques biométriques (mortalité, longévité) et ne délivrent pas de garanties financières du type engagement de taux. L’environnement des taux d’intérêt et ses évolutions ne sont donc pas susceptibles de les exposer à une vague de rachats des contrats.

En outre, l’activité des grands réassureurs mondiaux est par nature très diversifiée en termes de risques et de géographies. Toute interférence dans la libre conduite de leurs activités, notamment la « limitation temporaire de l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes », risque de réduire leur capacité à atténuer l’effet de difficultés locales grâce à leur modèle d’affaires diversifié et global.

Enfin, imposer des limitations aux distributions de dividendes ou à la libre disposition des actifs est susceptible de ruiner la confiance des entreprises qui veulent se réassurer et des investisseurs dans les sociétés pratiquant la réassurance, sans bénéfice réel, les réassureurs n’offrant pas de garanties financières.

Aussi cet amendement propose-t-il d’exclure les entreprises exerçant une activité de réassurance de l’ensemble du dispositif prévu à l’article 21 bis.

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) D’exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d’assurance mentionnés aux 1° , 3° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier et soumis à son contrôle, l’établissement de plans préventifs de rétablissement et d’établir elle-même des plans préventifs de résolution ;

II. – Alinéas 7 et 8

Après la première occurrence des mots :

organismes et groupes d’assurance

insérer le mot :

susvisés

L’article 21 du présent projet de loi contraint les « organismes et les groupes d’assurance soumis [au] contrôle » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de développer des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution. Faute de précision, cette nouvelle obligation concerne également les réassureurs.

Il n’apparait pas justifié d’appliquer un tel cadre au secteur de la réassurance qui ne représente pas de risque pour la stabilité du système financier. Cela créerait de nouveaux coûts et charges de mise en conformité pour un bénéfice nul, alors que les mesures existantes (run-off, transfert de portefeuille) fonctionnent efficacement quand des réassureurs rencontrent des difficultés.

La réassurance est une activité globale très concurrentielle, soumise à la surveillance étroite des agences de notation. La domiciliation des acteurs dans différentes juridictions, dont les Bermudes, crée des enjeux en termes de compétitivité. La France dispose d’un marché dynamique et d’acteurs reconnus dans ce domaine. Le renforcement de l’attractivité de la place de Paris est d’ailleurs une priorité des pouvoirs publics, notamment suite au vote britannique en faveur d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne.

Aussi cet amendement propose-t-il d’exclure les entreprises exerçant une activité de réassurance du dispositif prévu à l’article 21.

Compléter cet article par les mots :

 , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain

Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses parts à un autre acteur, suscite donc de nombreuses inquiétudes auprès des élus locaux, ayant à cœur le développement local.
Cet amendement propose donc de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cet amendement vise à compléter l’article 4 du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’économie par des dispositions sur les conditions de nomination des experts et personnes qualifiés.

Pour contrôler le respect des obligations mises en œuvres par les entreprises, les administrations et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre du programme de mise en conformité, l’Agence française anticorruption peut faire appel à des experts, personnes ou autorités qualifiés pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables.

Afin de garantir la qualité des contrôles réalisés, susceptibles de donner lieu à des sanctions pour les organismes contrôlés, cet amendement propose que les experts et personnes qualifiés soient membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer une expertise au titre de l’activité principale régulant leur profession.

Cette condition de nomination permet également de s’assurer que les experts et personnes qualifiés de l’Agence sont titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité concernée, leur permettant d’indemniser les organisations contrôlées en cas de manquement de leur part.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa rédigé :

« …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires.

Cet amendement propose d’exclure de la définition de représentant d’intérêts les avocats dans l’exercice de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant la justice judiciaire, administrative et les instances disciplinaires.

Cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les activités principales de l’avocat.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ;

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à modifier l’alinéa 16 de l’article 13 (article 18-2, 4°) qui amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ».

En l’état, l’alinéa 16 obligerait de fait les avocats exerçant un recours devant l’une de ces autorités, ou même assurant simplement la défense d’un de leur client poursuivi par elle, à dévoiler l’identité de ces mandants à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, conformément à l’alinéa 31 de l’article 13 (« Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2 communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces tiers »).

Dès lors, il importe de prévoir d’en exclure les avocats, dans l’exercice de leurs missions d’assistance et de représentation des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces informations à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers. »

Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information de Tracfin et de l’Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales. Il s’agit par ce biais de permettre aux ordres professionnels et instances représentatives nationales de pouvoir informer leurs membres, dans le cas où ils représentent les entités contrôlées par l’Agence française anticorruption, de l’échange d’information entre cette instance et Tracfin.

Cette transmission d’information entre Tracfin et l’agence française anticorruption peut en effet constituer le préalable au déclenchement d’une procédure de contrôle sur pièces et sur place par l’agence, procédure prévue par l’article 4 du présent projet de loi. Prévoir une procédure d’information des ordres professionnels et des instances représentatives nationales envers leurs membres permet donc aux représentants des entités concernées de s’assurer du respect du secret professionnel dont ils sont dépositaires.

Afin de prévenir toute destruction de preuves, il est toutefois prévu que le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, ne puissent porter à la connaissance de leurs clients (les représentants de l’entité soumise à un contrôle) ou à des tiers les informations transmises par Tracfin.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 13 (article 18-2, 4°) lequel amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ».

L’alinéa 11 obligerait de fait les avocats exerçant un recours devant l’une de ces autorités, ou même assurant simplement la défense d’un de leur client poursuivi par elle, à dévoiler l’identité de ces mandants à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l’alinéa 31 de l’article 13 (« Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2 communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces tiers »).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre III du livre I^er du code de la recherche est ainsi rétabli :

« TITRE III

« LE PRINCIPE D’INNOVATION

« Chapitre unique

« Définition du principe d’innovation

« Art. L. 131-1. – Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent, mettent en œuvre pour l’exercice de leurs missions et appuient toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, de services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent à ce titre à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovation, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises. »

Ce amendement vise à rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en particulier le rapport de M. Claude Birraux et de M. Jean-Yves Le Déaut de janvier 2012 sur « l’innovation à l’épreuve des peurs et des risques », ou encore l’audition publique du 5 juin 2014 sur « le principe d’innovation », ont montré qu’il était souhaitable d’introduire en droit français un principe d’innovation en complément du principe de précaution.

Cette rédaction introduit ce principe dans le code de la recherche, et permet de définir la nature des activités innovantes concernées.

Alinéa 4

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »

La mise au point un produit MDD nécessite un investissement de l’entreprise tant pour la recette, que le process et l’emballage. Une durée minimale des contrats est nécessaire afin d’amortir les coûts initiaux de mise en œuvre.

Pour les fabricants de produits MDD, les différents frais (créations ou modifications de chartes, analyses, panels, etc.) sont des postes de plus en plus importants et quasiment à l’unique charge de ceux-ci, sans que le distributeur à qui appartient la marque n’assume aucun de ces frais.

Aussi, cet amendement vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits vendus sous marque de distributeur.

I. – Alinéas 8 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Remplacer la première occurrence de la référence :

5° ter

par la référence :

5° bis

et supprimer les mots :

et 5 ter

Les alinéas 8 à 14 de l’article 21 bis étendent les pouvoirs macroprudentiels du HCSF à l’égard des organismes d’assurance en lui permettant de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger (crise financière, forte remontée des taux...) et en gelant temporairement les sorties de capitaux des contrats en euro.

Sous couvert de préserver la stabilité du système financier, cette disposition remet purement et simplement en cause le droit de propriété des épargnants en matière d’assurance-vie, de façon arbitraire, en bloquant le droit de retrait, partiel ou total, de leurs contrats.

Ce dispositif risque d’avoir des conséquences à court terme sur l’assurance-vie, placement préféré des français, en incitant ceux-ci à se détourner de ce produit et à effectuer dès à présent des retraits significatifs.

Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 8 à 14 de l’article 21 bis pour préserver les droits des épargnants en matière de contrats d’assurance-vie.

Après l’alinéa 14

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures prises en application du présent 5° ter ne s’appliquent pas aux détenteurs de contrats d’assurance-vie dans les cas suivants :

« a) Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

« b) La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

« c) Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

« d) L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

« e) Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« f) La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

« g) L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

« h) L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie dans le code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

« i) La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé. »

Les alinéas 8 à 14 de l’article 21 bis visent à étendre les pouvoirs macroprudentiels du HCSF à l’égard des organismes d’assurance en lui permettant de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger (crise financière, forte remontée des taux...) et en gelant temporairement les sorties de capitaux des contrats en euro.

Il en découle une insécurité dangereuse pour les épargnants qui sont ainsi susceptibles de voir les garanties de leurs contrats limitées. Ces outils ne doivent pas pénaliser trop fortement les épargnants modestes.

Or l’épargne longue, souvent le fruit d’un effort de toute une vie, représente pour de nombreux épargnants une sécurité en cas d’aléas de la vie, qui nécessitent de pouvoir disposer de l’épargne d’une manière urgente.

C’est pourquoi le présent amendement propose de limiter les mesures conservatoires prises par l’Autorité de contrôle prudentiel aux situations courantes, et de les rendre inapplicables en cas de survenance d’aléas de la vie pour le détenteur d’une assurance-vie.

Cet amendement propose de baser les exceptions sur celles en vigueur pour le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Ces cas sont les suivants :

- mariage, conclusion d’un Pacs,

- naissance ou adoption d’un 3e enfant,

- divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,

- invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants),

- décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs),

- rupture du contrat de travail,

- surendettement,

- création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants),

- résidence principale (acquisition, travaux d’agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplacement, à titre d’information, le coût de la collecte et du traitement des déchets issus des pneumatiques mis sur le marché.

« Ce coût, partie intégrante du prix du pneumatique, ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. L’utilisateur final en est informé sur le lieu de vente comme en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »

Ce dispositif, vise à rendre lisible et transparent pour l’utilisateur final le dispositif d’éco-contribution dans la filière du pneumatique.

Cette disposition est plébiscitée par l’ensemble des parties prenantes : associations de collectivités locales, associations de consommateurs, professionnels du monde automobile et de la distribution de pneumatiques notamment.

Ce dispositif de transparence permet de lutter efficacement contre les professionnels qui ne s’acquittent pas de la contribution prévue pour supporter le coût du recyclage, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les professionnels du pneumatique.

Cette éco contribution visible par tous les acheteurs successifs – différente d’une ligne séparée sur facture – est déployée dans le but d’une véritable pédagogie environnementale.

Cette mesure, préconisée par le Cour des Comptes dans son Rapport public 2015, s’inscrit pleinement dans une démarche de transparence à l’égard du consommateur quant au coût dédié au recyclage du pneumatique lors de la fin de vie du produit.

Elle permet notamment une pédagogie environnementale à l’égard du consommateur et de sécuriser le principe et le coût de l’éco contribution et de le maintenir hors de toute négociation commerciale, et répond à un objectif d’harmonisation européenne puisqu’elle est déjà en vigueur dans un grand nombre de pays de l’Union européenne : l’Italie, l’Espagne, la Belgique, la Suède, la Finlande, , la République Tchèque, le Danemark, la Grèce, la Roumanie mais également le Royaume-Uni et la Norvège, ont mis en place cette contribution visible.

En cela elle s’inscrit en cohérence avec les motivations du présent projet de loi.

Supprimer les mots :

ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements

Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an.

Le désengagement annoncé de l’Etat, actionnaire majoritaire, a vocation à s’effectuer en garantissant pleinement et sur la durée la maîtrise publique des Sidom.

Ce désengagement doit notamment permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d’en devenir les principaux actionnaires publics, comme c’est déjà le cas dans la quasi-totalité des Sem françaises, avec à leurs côtés d'autres personnes morales de droit public, comme par exemple la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le présent amendement a pour fondement une meilleure adéquation du capital des Sidom avec les exigences de l’enjeu du logement social dans les outre-mer.

Un amendement en ce sens avait été adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative des sénateurs ultramarins. Il est proposé au Sénat de rétablir cet amendement.

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, le paiement des sommes dues »

Les PME peuvent demander un cautionnement à l’entreprise attributaire d’un marché de partenariat pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues.

Nos collègues Portelli et Sueur ont toutefois démontré que ce cautionnement est peu sollicité en pratique, les PME craignant d’être évincées du marché de partenariat sur ce motif.

Cet amendement, qui reprend le texte adopté par le Sénat en première lecture, propose de rendre ce cautionnement obligatoire.

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’article 35 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;

b) Le 8° est abrogé ;

Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.

Il s’agit principalement de supprimer la revitalisation artisanale et commerciale de la liste de ces marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations et il n’apparaît donc pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l’ordonnance.

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 441-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation, lorsque l’entreprise occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du deuxième alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, le montant de l’amende encourue au titre des sanctions prévues au VI du présent article ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Lorsque l’entreprise occupe moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, au sens de l’article 2 et du premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, l’administration privilégie en tout premier lieu un rappel à la loi. » ;

Les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises peuvent rencontrer des difficultés quant au respect des délais de paiement sans pourtant être de mauvaise foi.

S’il convient de sanctionner l’irrespect des délais de paiement, il paraît également nécessaire d’adapter la sanction à la taille de l’entreprise.

Il est en effet inconcevable qu’une micro-entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à deux millions d’euros soit sanctionnée par une peine d’amende du même montant.

En outre, dans un contexte économique où les petites et moyennes entreprises sont très souvent confrontées à des difficultés pour lever des financements et mobiliser des fonds propres, une condamnation à une peine d’amende d’un montant de deux millions d’euros n’est pas non plus concevable.

Une graduation des sanctions, proportionnées à la taille de l’entreprise ou du moins à sa capacité financière, est une mesure raisonnable en vue de ne pas entraver de manière irréversible l’équilibre financier d’entreprises qui constituent un gisement d’emploi important.

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

Cet amendement rétablit les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture relatives à la substitution de l’assurance emprunteur.

La loi Consommation de 2014 a prévu la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre sans frais ni pénalité durant les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

L’amendement propose de clarifier et de rendre effective la possibilité pour l’emprunteur de substituer son contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt.

Alinéas 3, 4, 5 et 9

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

trente

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 443-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du deuxième alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros par une personne morale. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Pour les entreprises qui occupent moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, au sens de l’article 2 et du premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, l’administration privilégie en tout premier lieu un rappel à la loi. » ;

Les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises peuvent rencontrer des difficultés quant au respect des délais de paiement sans pourtant être de mauvaise foi. 

S’il convient de sanctionner l’irrespect des délais de paiement, il convient également d’adapter la sanction à la taille de l’entreprise.

Il est en effet inconcevable qu’une micro-entreprise  dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à deux millions d’euros soit sanctionnée par une peine d’amende du même montant.

En outre, dans un contexte économique où les petites et moyennes entreprises sont très souvent confrontées à des difficultés pour lever des financements et mobiliser des fonds propres, une condamnation à une peine d’amende d’un montant de deux millions d’euros n’est pas non plus concevable.

Une graduation des sanctions, proportionnées à la taille de l’entreprise, ou du moins à sa capacité financière, est une mesure raisonnable en vue de ne pas entraver de manière irréversible l’équilibre financier d’entreprises qui constituent un gisement d’emploi important.

Alinéas 3, 4, 5 et 9

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

quinze

Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.

Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises selon l'équilibre qui avait été trouvé entre les différents réseaux consulaires à l'occasion de la loi ACTPE en 2014.

Il s'agit également de conserver un dispositif simple à l'heure ou il convient de simplifier la vie des entreprises.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 132-22 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise d’assurance reçoit un courrier avec la mention "Restitution de l’information à l’expéditeur" en retour des informations qu’elle a communiquées au contractant au titre du présent article, elle est tenue de rechercher la nouvelle adresse du contractant et de lui communiquer de nouveau ces informations. »

II. – L’article L. 223-21 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mutuelle ou l’union reçoit un courrier avec la mention "Restitution de l’information à l’expéditeur" en retour des informations qu’elle a communiquées au membre adhérent au titre du présent article, elle est tenue de rechercher la nouvelle adresse du membre adhérent et de lui communiquer de nouveau ces informations. »

III. – Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils précisent le nombre de courriers reçus avec la mention "Restitution de l’information à l’expéditeur", le nombre de comptes correspondants et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention "Restitution de l’information à l’expéditeur" et les résultats obtenus en ce domaine. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 33 restant en discussion.

De nombreux contrats d’assurance-vie sont en déshérence du fait que les informations annuelles transmises par les établissements de crédit aux souscripteurs de ces contrats ne sont pas envoyées à la bonne adresse, et sont retournées à l’expéditeur sous le format REFLEX (« Restitution de l’information à l’expéditeur »).

L’objet du présent amendement est de faire en sorte que les établissements de crédits mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier remplissent effectivement leur obligation d’information et assurent un traitement approprié des courriers portant la mention « Restitution de l’information à l’expéditeur » qui leurs sont retournés.

Ce dispositif vise à éviter une perte de contact entre l’établissement bancaire et le titulaire d’un compte et y remédier dès qu’elle se produit.

Le gouvernement s'était d'ailleurs engagé, lors de l'examen de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, à traiter cette question par décret.

Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ;

Cet amendement rétablit la version de l’alinéa 6 de l’article adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, qui a été supprimée par la commission des lois au Sénat en nouvelle lecture.

Le fait de prolonger jusqu’en 2018, la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots, est de nature à évincer les TPE du bâtiment qui ne disposent pas en interne de la capacité et de la logistique nécessaire pour fournir une offre globale.

Les TPE du Bâtiment ne disposent pas en effet de services juridiques intégrés, de services financiers, de bureaux d’études, ou de commerciaux dédiés, en interne pour répondre à ce type de marché global.

L’allotissement permet bien de réaliser également de tels chantiers HLM découpés en lots techniques homogènes (par corps de métier).

La maîtrise d’ouvrage veille alors à s’appuyer sur la boîte à outils que constitue la loi MOP de 1985 pour convenir des missions à confier à la maîtrise d’œuvre pour la bonne gestion de la phase des travaux.

Associées à une définition précise des besoins et des cahiers des charges en amont, les missions OPC (ordonnancement, pilotage et coordination), permettent une optimisation du pilotage du chantier.

L'amendement propose de rétablir la co-tutelle de l'Agence française anticorruption.

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

de prévention de la corruption

par les mots :

française anticorruption

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.

II. – Après l’alinéa 2

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commerce.

La commission des sanctions est composée de six membres :

1° Deux conseillers d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le magistrat qui dirige l’agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.

IV. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission des sanctions, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°

Cet amendement propose de réintroduire la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption.

Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. 23-11-4. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.

« Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence.

« Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s’agissant d’une personne morale, à son représentant légal.

« La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.

« La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales.

« Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.

« Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrée comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.

« L’action de l’Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

« Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction. »

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

un préjudice grave

par les mots :

une menace ou un préjudice graves

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement propose de rétablir la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte.

Il supprime par ailleurs l'alinéa 3 relatif à la responsabilité du lanceur d'alerte en cas d'alerte abusive ou déloyale au motif que cet ajout de la commission des lois est superfétatoire. Nul besoin en effet d'inscrire dans la loi que la responsabilité du lanceur d'alerte peut être engagée au titre de l'article 226-10 du code pénal ou de l'article 1240 du code civil.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs, ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales. »

II. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, ainsi que l’identité des prêteurs, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences de l’article L. 52-12 du code électoral. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’origine des prêteurs, ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats. »

I. – Alinéa 25

Après le mot :

publique,

insérer les mots :

dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1^er octobre,

II. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont été supprimés en commission des lois.

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité.

Les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Préciser ces informations financières aide entre autres à distinguer les personnes morales ou physiques qui œuvrent pour l’intérêt général de celles qui représentent un intérêt particulier.

L'amendement a ainsi pour objet de lutter contre l'ingérence des représentants d’intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d’intérêts.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend ce bilan public par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne.

Cet amendement propose de compléter les informations communiquées à la Haute Autorité, essentiellement nominatives et quantitatives, par la transmission de bilans, dont le contenu serait plus qualitatif. Ces bilans, rendus publics, contribueront à mieux appréhender l'action des représentants d’intérêts.

Cet amendement reprend le II bis, introduit par le rapporteur de l'Assemblée nationale, puis supprimé en commission des lois, tout en alignant le rythme des communications du bilan aux autres informations liées au répertoire. Il supprime toutefois le mot "principales" concernant les sources de financement afin de retirer la possibilité pour les représentants inhérents de déterminer de façon subjective ce qu'ils considèrent comme une source "principale" de financement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement.

II. – Pour une durée de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2018 est mise en place dans un territoire pilote une expérimentation visant à mettre en place des solutions innovantes d’authentification renforcées des moyens de paiement basées sur l’identité numérique, en concertation avec les établissements bancaires et de crédit.

Cet amendement vise à rétablir l’article 25 tel qu’il fut adopté à l’Assemblée nationale.

De plus, en conclusion des Assises des Moyens de Paiement placées sous l'autorité de la Banque de France et du Ministère des Finances et des Comptes Publics le 15 octobre 2015, se sont dégagées deux lignes directrices concernant l’utilisation du chèque :
1) - Diminuer la préférence au chèque pour les particuliers et les entreprises : cette recommandation a été suivie des faits avec l'article 25 du présent projet de loi ramenant à 6 mois sa validité.
2) - Garantir la sécurité des moyens de paiement et la lutte contre la fraude, car la confiance  est un enjeu majeur dans l'acceptation de nouveaux moyens de paiements innovants. Une des propositions visait à mettre en place des solutions de seconde génération d’authentification des moyens de paiement.
Conformément à cette recommandation, le présent article additionnel vise à garantir la disponibilité des fonds sur le titulaire d'un compte chèque mais surtout à circonscrire les incertitudes sur la date d'encaissement du chèque et de son paiement ; il vise ainsi à promouvoir une expérimentation dans un territoire pilote, en se basant sur des solutions innovantes, dont l'authentification du titulaire d'un compte chèque, à partir d'un code secret personnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 520-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 520-1-… – I. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

« Tout contrat proposé est cohérent avec les exigences et les besoins du client en matière d’assurance.

« Lorsque des conseils sont fournis avant la conclusion d’un contrat spécifique, le distributeur de produits d’assurance fournit au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins.

« II. – Lorsqu’un intermédiaire d’assurance informe le client qu’il fonde ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, il fonde ces conseils sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de critères professionnels, le contrat d’assurance qui serait adapté aux besoins du client.

« III. – Avant la conclusion d’un contrat, qu’il soit ou non assorti de la fourniture de conseils et que le produit d’assurance fasse ou non partie d’un lot, le distributeur de produits d’assurance fournit au client les informations pertinentes sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, tout en tenant compte de la complexité du produit d’assurance et du type de client.

« Un décret en Conseil d’État précise la forme et le contenu du document à fournir en vertu du premier alinéa du présent III. »

Cet amendement est directement inspiré de l’article 20 de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil sur la distribution d’assurance. Il permet notamment de formaliser le devoir de conseil en exigeant une information objective et transparente de la part du professionnel afin que le consommateur puisse être réellement conseillé de manière personnalisée. Cette obligation devra se vérifier dans la manière dont l’intermédiaire d’assurance présente le produit, mais aussi par la fourniture d’une fiche d’information permettant au consommateur d’accéder plus facilement à l’information concernant le contrat d’assurance.

Cet amendement propose donc de transposer directement cette disposition par le biais du présent projet de loi afin que les consommateurs bénéficient rapidement d’un conseil dense, précis et étendu, ce qui représente un progrès indéniable pour la protection de celui-ci, et le fait qu’il puisse donner un consentement avisé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « compte mensuel », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa est sanctionné d’une amende de 5 000 € par opération dont le client n’a pas été informé. »

La loi de séparation des activités bancaires est venue renforcer la protection des consommateurs en obligeant les banques à les informer des frais et irrégularités au moins 14 jours avant le prélèvement de ceux-ci sur le compte de dépôt. Cet amendement propose dans un premier temps de clarifier cette information en exigeant qu’elle soit adressée par le biais d’un document distinct du relevé de compte initial afin que le consommateur soit informé de manière claire et loyale.

De même, étant donné qu’aucune disposition ne prévoit de sanction en cas de manquements de la part de la banque, cet amendement propose d’introduire une sanction pour chaque frais dont un client n’aurait pas été informé selon ces dispositions. En cas d’adoption, cet amendement permettrait notamment de contraindre les dernières banques réticentes à l’adoption de ce dispositif à se plier à cette obligation d’information.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les II, III et IV de l’article L. 520-1 du code des assurances sont remplacés par cinq paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au client les informations suivantes :

« 1° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance déterminée qu’il détient ;

« 2° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de l’intermédiaire d’assurance détenue par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée ;

« 3° En relation avec le contrat proposé ou conseillé, le fait que l’intermédiaire d’assurance :

« a) Fonde ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée ;

« b) Est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, auquel cas il doit communiquer le nom de ces entreprises d’assurance ;

« c) N’est pas soumis à l’obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et ne fonde pas ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, auquel cas il doit communiquer le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;

« 4° La nature de la rémunération reçue en relation avec le contrat d’assurance ;

« 5° Si, en relation avec le contrat d’assurance, il travaille :

« a) Sur la base d’honoraires, c’est-à-dire une rémunération payée directement par le client ;

« b) Sur la base d’une commission de toute nature, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance ;

« c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d’assurance ;

« d) Sur la base d’une combinaison de tous les types de rémunération visés aux trois alinéas précédents.

« III. – Lorsque le client doit payer directement les honoraires, l’intermédiaire d’assurance communique au client le montant des honoraires ou, lorsque cela n’est pas possible, la méthode de calcul des honoraires.

« IV. – Si le client effectue, au titre du contrat d’assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l’intermédiaire d’assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.

« V. – L’entreprise d’assurance informe son client de la nature de la rémunération perçue par son personnel dans le cadre du contrat d’assurance en temps utile avant la conclusion d’un contrat d’assurance,

« VI. – Si le client effectue, au titre du contrat d’assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l’entreprise d’assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article. »

Cet amendement est directement inspiré de l’article 19 de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil sur la distribution d’assurance. Il vise notamment à rendre plus transparent le rôle des intermédiaires d’assurances et à informer le consommateur, le cas échéant, de tout conflit d’intérêt susceptible d’altérer le conseil décret intermédiaire, de sa participation au capital de toute entreprise d’assurance, s’il est tenu de travailler avec une seule ou plusieurs entreprises ou s’il dispose d’une réelle liberté de choix et de conseil, ou encore, de la nature de la rémunération reçue en vertu du contrat d’assurance. Cette disposition s’appliquerait ainsi aux entreprises ayant pour activité principale la vente d’assurance, mais aussi à toute entreprise pratiquant cette activité à titre accessoire.

Cet amendement propose alors de transposer directement cette disposition via le projet de la loi présent. Il permettrait notamment d’instaurer une transparence accrue et étendue qui représenterait un large progrès en matière de protection des consommateurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 312-15 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-15-… – Avant la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir au client les informations suivantes :

« 1° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit qu’il détient ;

« 2° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de l’intermédiaire de crédit détenue par un établissement de crédit déterminé ou par l’entreprise mère d’un établissement de crédit déterminé ;

« 3° En relation avec le contrat proposé ou conseillé, le fait que l’intermédiaire de crédit :

« a) Fonde ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée ;

« b) Est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution de crédit, exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, auquel cas il doit communiquer le nom de ces établissements ;

« c) N’est pas soumis à l’obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution de crédits, exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit et ne fonde pas ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, auquel cas il doit communiquer le nom des établissements de crédits avec lesquels il peut travailler et travaille ;

« 4° La nature de la rémunération reçue en relation avec le contrat de crédit ;

« 5° Si, en relation avec le contrat de crédit, il travaille :

« a) Sur la base d’honoraires, c’est-à-dire une rémunération payée directement par le client ;

« b) Sur la base d’une commission de toute nature ;

« c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat de crédit ;

« d) Sur la base d’une combinaison de tous les types de rémunération visés aux trois alinéas précédents.

« III. – Lorsque le client doit payer directement les honoraires, l’intermédiaire de crédit communique au client le montant des honoraires ou, lorsque cela n’est pas possible, la méthode de calcul des honoraires.

« IV. – Si le client effectue, au titre du contrat de crédit après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l’intermédiaire de crédit lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.

« V. – L’établissement de crédit informe son client de la nature de la rémunération perçue par son personnel dans le cadre du contrat de crédit en temps utile avant la conclusion d’un contrat de crédit.

« VI. – Si le client effectue, au titre du contrat de crédit après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l’établissement de crédit lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article. »

Cet amendement est directement inspirée de l’article 19 de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil sur la distribution d’assurance. Sur la base du régime applicable aux intermédiaires d’assurances, cet amendement vise à rendre plus transparent le rôle des intermédiaires de crédit et à informer le consommateur, le cas échéant, de tout conflit d’intérêt susceptible d’altérer le conseil de cet intermédiaire, de sa participation au capital de tout établissement de crédit, s’il est tenu de travailler avec une seule ou plusieurs entreprises ou s’il dispose d’une réelle liberté de choix et de conseil, ou encore, de la nature de la rémunération reçue en vertu du contrat de crédit. L’adoption de cet amendement représenterait un large progrès en matière de protection des consommateurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toute mention à titre d’information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a décidé qu’une clause prévoyant qu’une opération de paiement par chèque libellé en euros pouvait être portée au crédit « sous réserve d’encaissement » n’était pas conforme à la loi. En effet, l’article L. 131-1-1 du Code monétaire et financier dispose que la date de valeur de cette somme ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. En d’autres termes, la somme doit être créditée au plus tard un jour ouvré après l’encaissement du chèque.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 341-30 du code de la consommation, il est inséré un article L. 341-… ainsi rédigé :

« Art. 341-… – Le prêteur proposant des crédits affectés par le biais d’un partenaire est tenu de vérifier la solvabilité, les capacités du professionnel à exercer son activité au regard de la réglementation en vigueur, ainsi que les pratiques commerciales de ce dernier, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de l’emprunteur. »

Cet amendement vise à éviter que le consommateur ne se trouve engagé au titre du crédit affecté (contrat accessoire au contrat principal de vente).

En effet, à titre d’exemple, de très nombreux particuliers ont, à la suite d’un démarchage agressif à leur domicile, souscrit un contrat de crédit affecté afin de financer une installation de panneaux photovoltaïques dans le but de vendre de l’électricité à EDF.

Les sociétés de vente, peu scrupuleuses, profitent fréquemment de la seule installation des panneaux pour faire signer au consommateur un document permettant le déblocage des fonds par la banque. Ce dernier se trouve, ainsi, engagé au titre du crédit sans pour avoir pour autant bénéficié de l’intégralité des prestations prévues au contrat.

Les sociétés de crédit s’abritent, quant à elle, derrière le fait qu’elles n’ont aucun lien juridique avec les sociétés de vente pour décliner toute responsabilité.

Le fait de faire peser sur ces sociétés de crédit une obligation de vérifier tant la solvabilité que le professionnalisme de leurs partenaires est de nature à éviter des situations ubuesques telles que précédemment décrites.

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le chapitre III du titre I^er du livre III du code la consommation est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. » ;

2° L’article L. 313-31 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat d’assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « et de substitution dans les conditions prévues par l’article L. 313-30 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant » sont supprimés ;

c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toute clause contraire est réputée non-écrite. » ;

3° À l’article L. 313-32, les mots : « y compris en cas d’exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité » sont supprimés.

La résiliation de l’assurance emprunteur est l’objet de nombreuses évolutions législatives depuis plusieurs années. La dernière en date est celle de la loi de consommation du 17 mars 2014 qui a instauré la possibilité pour le consommateur de substituer son assurance durant un an suivant la signature du contrat. Toutefois, ce dispositif demeure insuffisant au regard de la possibilité de résilier cette assurance annuellement comme en dispose pourtant l’article L.113-12 du Code des assurances. En effet, suivant la lettre de ce dernier, tout assuré peut résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an, mais aussi tous les ans. Or, plusieurs contentieux en cours montrent que les emprunteurs ont encore de nombreuses difficultés à résilier leur assurance après la première année de contrat, les banques invoquant souvent l’article L. 312-9 du Code de la consommation afin d ‘exclure l’application de l’article L. 113-12 du Code des assurances (pourtant d’ordre public).

Plusieurs décisions ont retenu l’application de l’article du Code des assurances et prononcé la responsabilité de la banque lorsque celle-ci s’opposait à une résiliation. Les assurances emprunteur étant qualifiées d’assurance « mixtes », l’article L.113-12 du Code des assurances et la résiliation annuelle doit donc pouvoir leur être appliqué (CA Douai 21 janvier 2016, TGI Valence 9 février 2016).

C’est pourquoi, afin de clarifier ce régime, cet amendement propose de modifier la version en vigueur de l’article L. 312-9 du Code de la consommation (L. 313-30 après entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016), lequel ne permet de résilier après le délai d’un an que si cette faculté est prévue dans le contrat d’assurance. Or, à la vue des contentieux en cours, il est peu probable que les banques intègrent d’elles-mêmes cette stipulation. De même, très peu de consommateurs sont au courant de cette possibilité, il est encore moins probable que ceux-ci demandent d’intégrer cette stipulation.

Cet amendement propose ainsi une réécriture de l’article L. 313-30 afin que celui-ci fasse clairement référence à ce droit de résiliation annuel ; il modifie également l’article L.313-31 afin qu’aucun frais ne puisse être imputé à l’emprunteur du fait de son changement d’assurance. Enfin, l’article L.313-32 est également modifié afin que l’impossibilité de changement des conditions d’octroi de prêt ne s’appliquent pas seulement à la résiliation / substitution prévue dans l’année suivant la signature du contrat, mais pour la résiliation / substitution annuelle.

Pour rappel, le montant de ces assurances peut se chiffrer en centaines, voire en milliers d’euros pour un seul consommateur, elle représente près de 25% du coût total d’un crédit immobilier, alors que les marges des banques approchent les 40% sur ce marché.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence est habilitée à déterminer le montant du préjudice dès lors qu’il est établi que le demandeur a subi un préjudice mais que la preuve de celui-ci est difficile à rapporter. »

Cet amendement vise à transposer une mesure de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. La mesure vise à inciter l’Autorité de la concurrence à intervenir dans le calcul du préjudice dès lors que l’existence de celui-ci a été prouvée mais que la quantification est trop complexe. Cette mesure est intéressante puisqu’elle permettra de quantifier le préjudice quand bien même les éléments de preuve disponibles ne permettront pas au demandeur de faire un calcul précis ; en effet, la collaboration de l’Autorité de la concurrence sur cette phrase cruciale de la procédure est importante puisqu’elle permet de procéder à l’indemnisation et à la quantification de la sanction par l’Autorité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-…ainsi rédigé :

« Art. L. 420-… – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-5. »

Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. Cette mesure permet d’instaurer une présomption de préjudice causé pour toute pratique relevant des articles L420-1 et suivants relatifs à l’entente. Cette présomption n’est pas irréfragable et peut donc être renversée par le défenseur.

Supprimer les mots :

ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements

Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an.

Le désengagement annoncé de l’Etat, actionnaire majoritaire, a vocation à s’effectuer en garantissant pleinement et sur la durée la maîtrise publique des Sidom.

Ce désengagement doit notamment permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d’en devenir les principaux actionnaires publics, comme c’est déjà le cas dans la quasi-totalité des Sem françaises, avec à leurs côtés d'autres personnes morales de droit public, comme par exemple la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le présent amendement a pour fondement une meilleure adéquation du capital des Sidom avec les exigences de l’enjeu du logement social dans les outre-mer.

Un amendement en ce sens avait été adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative des sénateurs ultramarins. Il est proposé au Sénat de rétablir cet amendement.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

chacun des États membres de l’Union européenne

par les mots :

chaque État ou territoire

Alinéa 23

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – Le I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

Cet amendement propose de revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première et deuxième lecture. 

Il reprend , dans un premier temps, le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaire fixé par la directive européenne. Dans un second temps, de manière a apprécier les effets du reporting et à laisser le temps à nos partenaires européens de mettre en ouvre la directive, ce seuil est progressivement abaissé à 500 millions d’euros puis à 250millions d’euros, respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur du dispositif. 

Avec un seuil à 250 millions, à terme, ce seront plus de 1 800 groupes français multinationaux ou groupes étrangers dont l’une des filiales est située sur le territoire national qui seront soumis à l’obligation de reporting contre moins de 700 si l’on maintient le seuil de 750 millions.

Cet amendement vise donc à élargir le champ des entreprises soumises à l’obligation de reporting. 

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

Le dispositif proposé par cet amendement vise à permettre au détenteur d’un contrat d’assurance emprunteur de résilier son contrat tous les ans, dans les mêmes conditions que les autres contrats d’assurance.

Rien ne justifie en effet une différenciation des conditions de sortie de ce dispositif par rapport aux autres assurances.

La loi HAMON a consacré la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre, tant qu’il offre un niveau de garantie équivalent. Le droit de résiliation annuel à l’issue de la première année du prêt (disposition d’ordre public prévue par l’article 113-12 du Code des assurances) a également été confirmé.

Mais cette possibilité de substitution demeure incertaine au-delà d’un an et le consommateur est souvent privé de son droit à sortir librement de ce dispositif.

Cet amendement prévoit donc de consacrer le droit annuel à substitution sous condition d’équivalence de garantie. Ceci permettra de protéger davantage le consommateur et de garantir plus de justice aux citoyens désireux de souscrire à une assurance emprunteur, tout en préservant l’intérêt des prêteurs sur la qualité de l’assurance.

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce droit est exercé auprès d’un avocat, la demande de communication s’exerce seulement sur pièces. Elle est présentée par la Haute Autorité au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la communication s’il estime qu’elle est attentatoire au secret professionnel. Le document est placé sous scellé fermé et transmis sans délai au président du tribunal de grande instance. Celui-ci statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les cinq jours de la réception du document. Il entend le représentant de la Haute Autorité et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en leur présence. S’il juge qu’il n’y a pas lieu à la communication demandée, le président du tribunal de grande instance ordonne la restitution immédiate du document et la suppression de toute référence qui y serait faite, le cas échéant, au dossier. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du document au dossier. Cette décision ne fait pas obstacle à la faculté qu’ont les parties de demander la nullité de la communication devant la juridiction de jugement. Le présent article est également applicable aux demandes de communications à effectuer dans les locaux de l’ordre des avocats. Elle est également applicable aux demandes de communication concernant l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, son président, lesdits avocats et les locaux de l’ordre, selon les cas. »

Cet amendement prévoit une procédure de recours à l'encontre des demandes de communication présentées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à un avocat ainsi que dans les locaux de leurs ordres.

Rappelons que la protection des pièces du dossier (notamment les correspondances entre un avocat et son client) n’est pas limitée par la loi à une matière particulière. L’article 66-5 de la loi de 1971 sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose ainsi que : «  En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

Afin d’assurer la protection du secret professionnel, il est donc proposé de reprendre les garanties prévues dans le cadre des visites assurées par d’autres autorités indépendantes telles que l’Autorité des marchés financiers (voir l’article L. 621-12 du Code monétaire et financier qui renvoie expressément aux dispositions de l’article 56-1 du Code de procédure pénale).  Ici, le contexte est en effet pré-contentieux, dans la mesure où le contrôle exercé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a vocation à transmettre des éléments de preuve à l’autorité judiciaire.

La Haute Autorité devra donc faire parvenir sa demande de contrôle au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit. Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou Le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit qui s’opposeraient à la communication de pièces à la Haute Autorité pourraient pourrait ainsi saisir le président du tribunal de grande instance. Agissant en qualité de juge des libertés et de la détention, Ce dernier aurait compétence pour contrôler et de juger cette contestation dans un délai de cinq jours.

Cette rédaction permet également d’assurer la restitution et l'effacement de toute référence aux documents faisant l’objet d’une procédure de communication.

Ces dispositions seraient applicables aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative,

Cet amendement prévoit une exclusion à la procédure d’information prévue par l’article 6 C (témoignage du lanceur d’alerte auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou du référent), dans les cas relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.

 La protection de tels secrets relève de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Il revient donc au juge de se prononcer sur les informations révélées par les lanceurs d’alerte, afin de respecter la présomption d’innocence.

Le secret professionnel est absolu et illimité dans le temps. Le client ne peut en décharger son avocat, qui en est le dépositaire. Il ne peut y avoir d’Etat de Droit sans le secret professionnel car il ne peut y avoir de relations de confiance entre l’avocat et son client sans cette confidentialité qui permet à l’avocat de conseiller ou de défendre. L’article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 énonce ainsi que « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (…) sont couvertes par le secret professionnel ».

La protection du secret des échanges a également été réaffirmée par la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dont la transposition est prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et à réforme pénale. Ainsi, au considérant 9, la directive précise que les membres des professions juridiques, telles qu’elles sont définies par les Etats membres, ne sont pas soumis à une obligation de déclaration des informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l’évaluation de la situation juridique d’un client. Par conséquent, le conseil juridique reste soumis à l’obligation de secret professionnel.

 Rappelons également que l’article 25 de la loi de modernisation du système de santé consacre une vision élargie du secret médical, « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ayant le « droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant ».

 Enfin, l’article 11 alinéa 1^er du Code de procédure pénale dispose que : « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ».

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans parmi les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire. »

Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté par amendement à l’Assemblée nationale, consistant à introduire la représentation des salariés au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il vise également à en préciser la durée du mandat (elle correspond à celle du mandat des membres de la commission de surveillance).

La représentation des personnels du groupe CDC au sein de la Commission de surveillance n’est prévue, à ce jour, par aucun texte. Cette situation se situe à contretemps du droit français, qui est animé par une idée directrice : les établissements publics et les entreprises, au moins celles d’une taille importante, doivent assurer une participation des agents et salariés par une présence de leurs représentants dans les organes d’administration et de surveillance.

Aussi, l’introduction du principe de la représentation du personnel au sein de la Commission de surveillance permettrait à la CDC de ne pas demeurer à l’écart de ce mouvement général.

Pour ce faire, une loi est doublement nécessaire : d’une part, l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public relève du domaine de la loi ; d’autre part, le principe de participation passe, pour sa mise en œuvre, par la loi.

S’agissant du nombre de représentants, eu égard au nombre de membres de la CS aujourd’hui fixé par la loi (13) et des textes législatifs pouvant servir de référence, il est proposé de retenir le nombre de deux représentants, avec une parité homme / femme, ce qui porterait à 15 le nombre de commissaires surveillants.

S’agissant du périmètre de la représentation, il est proposé de retenir la référence à l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation qui permet de limiter le corps électoral aux personnels ayant un lien suffisamment étroit avec la Caisse des dépôts et consignations.

S’agissant du mode d’investiture, la loi de 1983 retient le principe de l’élection alors que la loi de 2013 laisse le choix entre plusieurs possibilités (élection, désignation par l’organisation syndicale la plus représentative…). Il est proposé de retenir l’élection comme mode d’investiture des représentants du personnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l’action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l’expiration du délai de présentation.

Cet amendement vise à encourager l’utilisation d'autres moyens de paiement que le chèque et à diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement de celui-ci. 

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur les moyens de paiement, publiée en octobre 2015, il a été constaté que le secteur français des moyens de paiement répond imparfaitement aux nouvelles attentes des utilisateurs : le recours aux moyens de paiement dématérialisés et innovants par les PME, les professions libérales et les services de proximité (associations, services publics locaux) demeure trop limité au regard de ces attentes.

Par ailleurs, le chèque contient d'importants inconvénients, notamment l’incertitude relative à sa date d’encaissement, qui entraîne des coûts de gestion de trésorerie, et des coûts de traitement. 

De plus, plusieurs sondages ont souligné que la carte est aujourd'hui le moyen de paiement préféré des Français, et que le chèque constitue en réalité un moyen de paiement de secours – 64 % des utilisateurs de chèques déclarent l’utiliser moins souvent qu’avant –, et est souvent présenté comme un mode de paiement utilisé à défaut d’un autre – 47 % des personnes interrogées indiquent qu’elles utilisent le chèque parce que le destinataire du paiement n’accepte pas un autre moyen de paiement.

Cet amendement rétablit donc la disposition initiale du projet de loi qui paraissait équilibrée en maintenant le principe de gratuité du chèque et en ne limitant pas son usage – qui permet notamment des paiements fractionnés – tout en réduisant l’incertitude liée à son délai d’encaissement, source de coûts de trésorerie pour les entreprises comme pour les particuliers.

Toutefois, cet amendement, contrairement à l'article initial du projet de loi, prévoit que la réduction du délai de prescription du chèque entre en vigueur au 1^er juillet 2017 pour les seuls chèques émis à compter de cette date afin que chèques émis avant celle-ci ne se voient pas appliquer un délai de prescription plus court que celui en vigueur au moment de leur émission.

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

Cet amendement rétablit l'article dans sa version issue de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.

La résiliation de l’assurance emprunteur est l’objet de nombreuses évolutions législatives depuis plusieurs années. La dernière en date est celle de la loi de consommation du 17 mars 2014 qui a instauré la possibilité pour le consommateur de substituer son assurance durant un an suivant la signature du contrat. Toutefois, ce dispositif demeure insuffisant au regard de la possibilité de résilier cette assurance annuellement comme en dispose pourtant l’article L.113-12 du Code des assurances. En effet, suivant la lettre de ce dernier, tout assuré peut résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an, mais aussi tous les ans. Or, plusieurs contentieux en cours montrent que les emprunteurs ont encore de nombreuses difficultés à résilier leur assurance après la première année de contrat, les banques invoquant souvent l’article L. 312-9 du Code de la consommation afin d’exclure l’application de l’article L. 113-12 du Code des assurances (pourtant d’ordre public).

Plusieurs décisions ont retenu l’application de l’article du Code des assurances et prononcé la responsabilité de la banque lorsque celle-ci s’opposait à une résiliation. Les assurances emprunteur étant qualifiées d’assurance « mixtes », l’article L.113-12 du Code des assurances et la résiliation annuelle doit donc pouvoir leur être appliqué (CA Douai 21 janvier 2016, TGI Valence 9 février 2016).

C’est pourquoi, afin de clarifier ce régime, cet amendement propose de modifier la version en vigueur de l’article L. 312-9 du Code de la consommation (L. 313-30 après entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016), lequel ne permet de résilier après le délai d’un an que si cette faculté est prévue dans le contrat d’assurance. Or, à la vue des contentieux en cours, il est peu probable que les banques intègrent d’elles-mêmes cette stipulation. De même, très peu de consommateurs sont au courant de cette possibilité, il est encore moins probable que ceux-ci demandent d’intégrer cette stipulation.

Cet amendement propose ainsi une réécriture de l’article L. 313-30 afin que celui-ci fasse clairement référence à ce droit de résiliation annuel ; il modifie également l’article L.313-31 afin qu’aucun frais ne puisse être imputé à l’emprunteur du fait de son changement d’assurance. Enfin, l’article L.313-32 est également modifié afin que l’impossibilité de changement des conditions d’octroi de prêt ne s’appliquent pas seulement à la résiliation / substitution prévue dans l’année suivant la signature du contrat, mais pour la résiliation / substitution annuelle.
Pour rappel, le montant de ces assurances peut se chiffrer en centaines, voire en milliers d’euros pour un seul consommateur, elle représente près de 25% du coût total d’un crédit immobilier, alors que les marges des banques approchent les 40% sur ce marché.
En outre, cette disposition permettra de mettre fin à des situations individuelles inacceptables et en particulier de mettre en œuvre le droit à l'oubli pour les anciens malades, dès lors que leur droit à l'oubli, mesure dont nous sommes fiers, intervient en cours de prêt.
Nous avons en effet voté en 2015 le droit pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse de ne plus avoir à mentionner leur ancienne maladie au bout de 10 ans, pour obtenir une assurance décès-incapacité en couverture d'un emprunt sans pénalisation financière ou réductions de garanties. Pour pouvoir exercer ce droit, encore faut-il avoir le droit de renégocier son contrat et de changer d'assurance passé ce délai, si ce délai intervient en cours de crédit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Cette disposition a reçu le soutien de parlementaires de tous bords dans les deux chambres, depuis plusieurs années, et a été adoptée à l’unanimité de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Il n’est plus question d’attendre.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-4. – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26 un rapport public annuel relatif à l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises, dans les conditions et selon les modalités prévues aux IV, V et VI du présent article.

« II. – Le I du présent article s’applique également à toute société qui n’est pas une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.

« III. – Le I du présent article s’applique également à toute succursale qui ne satisfait pas aux critères définissant une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, d’une société dont le siège social n’est pas situé en France et dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant.

« IV. – Les I à III du présent article s’appliquent, le cas échéant, aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu’elles ont été créées dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article.

« V. – Le rapport prévu au I comprend les éléments suivants, établis à partir des comptes mentionnés aux I à III :

« 1° Une brève description de la nature des activités ;

« 2° Le nombre de salariés ;

« 3° Le montant du chiffre d’affaires net ;

« 4° Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices ;

« 5° Le montant de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d’impôt incertaines ;

« 6° Le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l’impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents ;

« 7° Le montant des bénéfices non distribués.

« Lorsque les activités de plusieurs entreprises liées peuvent engendrer une charge fiscale dans une même juridiction fiscale, les informations attribuées à cette juridiction fiscale représentent la somme des informations relatives aux activités de chacune de ces entreprises liées et de leurs succursales dans cette juridiction fiscale.

« Aucune information relative à une activité donnée n’est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.

« VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente également les éléments mentionnés au V séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l’exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable.

« Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V :

« 1° Séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d’entreprises liées aux sociétés mentionnées aux I à IV, fixé par décret en Conseil d’État ;

« 2° Sous une forme agrégée dans les autres cas.

« Par dérogation au I, lorsque les sociétés mentionnées aux I à III ne disposent que d’une seule entreprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable, elles ne sont pas tenues, pour cette entreprise liée, à la présentation du rapport mentionné au I.

« Le rapport est publié en ligne, dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« VII. – Les commissaires aux comptes attestent, dans un rapport joint au rapport mentionné au I, l’établissement et la publicité des informations requises dans ce rapport.

« VIII. – À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder à la publication du rapport mentionné au I.

« IX. – Le présent article n’est pas applicable aux entités mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. »

II. – L’article L. 223-26-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article L. 225-102-4 sont applicables » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au même article L. 225-102-3 » est remplacée par les mots : « aux mêmes articles ».

III. – Les III à V de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le lendemain de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, et au plus tard le 1^er janvier 2018. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.

V. – Le I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d’évaluation des effets du présent article et sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays.

Cet amendement rétablit la version de l'article issue de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'adopter une obligation de déclaration publique d’activités pays par pays pour les entreprises multinationales, afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale.

Alinéa 11

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public.

Cet amendement vise à rétablir le texte comme de l’Assemblée nationale. Informer le public du travail de l’agence est une nécessité démocratique renforcée par une défiance de vis-à-vis du système institutionnel actuel.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

foi,

insérer les mots :

une information relative à

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou déloyal

Par souci de cohérence avec l’article 6 B qui mentionne bien la « divulgation » « d’informations » il convient de préciser dans l’article définissant la qualité des lanceurs d’alerte qu’il peut s’agir de révéler ou de signaler une information relative à un crime, un délit. Sinon la formulation actuelle de cet article laisse à penser que les faits révélés ou signalés devront avoir connu la qualification juridique de « crime » ou de « délit », ce que seul un magistrat peut faire.

De plus, la mention « ou déloyal » doit être supprimée, car insuffisamment précise juridiquement. Différents niveaux de loyauté peuvent entrer en contradiction : loyauté envers l’employeur ou envers l’intérêt général ? Pour éviter une insécurité juridique, il convient de limiter.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives, » sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Cet amendement porte sur la protection des lanceurs d’alerte en coordination avec l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

L’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été modifié à l’occasion de l’examen de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui, en son article 4, modifie la rédaction de cet article en ajoutant au premier alinéa la référence aux seules « autorités judiciaires ou administratives » pour les destinataires d’une alerte formulée par un fonctionnaire.

La référence « aux journalistes » a été omise alors même qu’elle a été introduite au premier alinéa des articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique, au premier alinéa de l’article L. 1161-1 du code du travail, au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal et au premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au cours de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias définitivement adoptée le 6 octobre dernier. Cet amendement propose donc de réparer cet oubli en alignant le régime de protection des lanceurs d’alerte prévu dans l            a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 s’agissant des fonctionnaires aux autres. A défaut, les lanceurs d’alerte de la fonction publique ne bénéficieront pas de la protection due au statut de « lanceurs d’alerte » s’ils témoignent auprès de journalistes.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cette disposition limite la protection des lanceurs d’alerte.

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel

II. – Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement

et après les mots :

à l’autorité administrative

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel.

Contrairement à la première version adoptée à l’Assemblée nationale, la rédaction actuelle de l’article 6C ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquences que la destruction des preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte.

De plus, il convient de préciser aussi le rôle des instances représentatives du personnel dans ce dispositif.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Cet amendement propose de ramener à deux mois le délai de traitement de l’alerte dans un souci de cohérence légistique, le délai administratif habituel étant de deux mois.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La procédure de signalement de l’alerte ayant déjà été largement renforcée et encadrée au cours des navettes, que cela ne nécessite pas la réintroduction de ces deux dispositions.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l’entreprise ou au niveau de la branche avec les organisations syndicales représentatives.

Dans le double souci de sensibiliser tous les acteurs sociaux à la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte, et de mettre en place une procédure de recueil des signalements des alertes au plus près réalités et des spécificités de chaque secteur d’activité, il convient de décider que cette procédure de recueillement des signalement d’alerte soit négociée par accord d’entreprise ou de branche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article 6 C de la présente loi est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Lorsque l’infraction définie au présent I est commise en bande organisée et avec violence, cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

II. – Lorsque le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.

Cet amendement vise à protéger les lanceurs d’alerte en cas de plainte infondée à leur encontre pour diffamation. Il convient également de prévoir une aggravation de la peine en cas d’intimidation menée en bande organisée notamment par le biais de tiers.

Alinéa 10

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.

« Les condamnations pour manquement à la probité sont :

« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

« 2° Les infractions de corruption et de trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;

« 5° Les infractions fiscales. »

La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon.

L’amendement s’inspire du statut de la fonction publique, qui prévoit que “nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions“.

Les mentions figurant au B2 qui font obstacle à la candidature sont limitées aux seules infractions à la probité publique : une liste limitative de ces infractions est prévue. Elle est calquée sur celle qui détermine le champ de compétence des associations autorisées à se constituer partie civile en matière de corruption, figurant à l’article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Il ne s’agit pas d’une peine mais d’une condition d’aptitude, admise par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a, par exemple, admis que les candidats à la magistrature devaient être de bonne moralité (QPC n° 2012-278 du 5 octobre 2012).

Elle n’est pas définitive, car toute condamnation peut être effacée par une réhabilitation légale ou judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 133-12 et suivants du code pénal.

Alinéas 3 et 6

Après les mots :

résidant habituellement

insérer les mots :

ou exerçant tout ou partie de son activité économique

Cet amendement vise à rétablir le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la convention judiciaire d’intérêt public, sur proposition du Procureur de la République et qui permet aux sociétés mises en cause en matière de fraude et de blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende en échange d’absence de poursuites pénales. Les auteurs de l’infraction garderont un casier judiciaire vierge, tandis que la transaction n’aura même pas été discutée au sein d’une chambre correctionnelle. L’opacité de la procédure ainsi que l’institutionnalisation d’une justice à deux vitesses entre ceux pouvant payer et les autres ne conviennent pas à un texte sur la transparence et la lutte contre la corruption.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;

Cette rédaction vise à exclure les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs de la définition des représentants d’intérêts au sens de la présente section.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même alinéa, après les mots : « fonction gouvernementale », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, de collaborateurs du cabinet du Président de la République » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fonctions gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, des fonctions de collaborateur du cabinet du Président de la République » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent un meilleur contrôle des allers-retours trop fréquents entre les cabinets évoqués et le secteur privé.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

l’élaboration

par les mots :

la décision publique, notamment sur le contenu

Cet amendement propose une définition moins restrictive de l’action du représentant d’intérêts.

Après l’alinéa 14

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ;

Il convient de ne pas soustraire les Assemblées parlementaires des règles générales applicables aux autres acteurs de la décision publique en matière de transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

Alinéa 17

Rétablir le 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;

« 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ;

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la version du texte de l’Assemblée afin que les règles applicables de ce présent article relatif aux représentants d’intérêts s’étendent à toute personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres, ainsi qu’aux présidents, conseillers et adjoints, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales importantes.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

dans les trois années suivantes

par les mots :

l’année suivante

Cet amendement a trait aux sanctions pénales que pourraient encourir un représentant d’intérêts qui aurait méconnu, une nouvelle fois, ses obligations déontologiques prévues à l’article 18-5.

Il s’agit ici de rendre plus efficace la procédure de sanction dans le sens d’améliorer l’ensemble du dispositif de l’article 13.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales. »

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, ainsi que l'identité des prêteurs, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences de l'article L. 52-12 du code électoral. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats. »

Le I et le II du présent article ont pour objet de permettre à chacun d’avoir un regard sur les comptes de campagne des candidats, notamment en ce qui concerne les conditions d’emprunt et de prêt.

Supprimer cet article.

Cet article empêche la représentation nationale de jouer son rôle de législateur concernant autant les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public que celles régissant les transferts de propriété réalisées par les personnes publiques.

Supprimer cet article.

L’article 16 bis, tend à prévoir une ordonnance relative aux marchés publics, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement en demande la suppression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendements ne sont pas favorables au renforcement des pouvoirs de l’ARAFER qui est plus est en matière de concessions d’autoroutes.

Supprimer les mots :

ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements

Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an.

Le désengagement annoncé de l’État, actionnaire majoritaire, a vocation à s’effectuer en garantissant pleinement et sur la durée la maîtrise publique des Sidom.

Ce désengagement doit notamment permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d’en devenir les principaux actionnaires publics, comme c’est déjà le cas dans la quasi-totalité des Sem françaises, avec à leurs côtés d’autres personnes morales de droit public, comme par exemple la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le présent amendement a pour fondement une meilleure adéquation du capital des Sidom avec les exigences de l’enjeu du logement social dans les outre-mer.

Un amendement en ce sens avait été adopté par le Sénat en première lecture à l’initiative des sénateurs ultramarins. Il est proposé au Sénat de rétablir cet amendement.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 421-14 et

insérer les mots :

au premier alinéa

Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;

II. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

le paiement des valeurs de rachat,

III. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les mesures prévues au ...) du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.

Le présent amendement vise à préciser que les mesures exceptionnelles de limitation temporaire par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) du paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d’assurance vie afin de préserver la stabilité financière ne pourront être maintenues que pour une période maximale de six mois.

Il vise ainsi à mieux garantir le respect des droits des épargnants en limitant dans le temps ces mesures exceptionnelles.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

Amendement de clarification.

La catégorie des instruments financiers rassemble à la fois les contrats financiers et les titres financiers. Or, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale est source d’ambiguïté puisqu’elle interdit la publicité « portant sur des instruments financiers » non cotés « relevant de l’une des catégories de contrats » définies par le règlement général de l’AMF. Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi sur ce point, l’objectif du présent article étant de cibler les seuls contrats financiers hautement spéculatifs et risqués dont l’AMF a démontré la dangerosité pour le grand public.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la création de fonds de pension « à la française » par la seule voie d'une ordonnance négociée entre l'Etat et les représentants du monde de la banque et de l'assurance.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 225 – 102 – 4 – I- Les sociétés, disposant d’au moins un établissement situé hors du territoire français, qui établissent des comptes consolidés, dont les effectifs comprennent plus de 250 salariés, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 50 millions d’euros et le total de bilan la somme de 43 millions d’euros joignent au rapport (le reste sans changement)

La présentation comptable par entité juridique ayant vocation à être généralisée sur le territoire de l’Union européenne, il est proposé, en toute logique, d’aligner les obligations de publicité des comptes sur les critères retenus par les instances communautaires en matière de définition de la taille des entreprises.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente également les éléments mentionnés au V séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l’exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable.

Cet amendement vise à simplifier le texte de l’article 45 bis en apportant le plus de transparence possible à la réalité des implantations étrangères de nos grandes entreprises.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Rien ne justifie que nous retardions la mise en œuvre des dispositions de l’article 45 bis, en la soumettant aux aléas d’une convergence européenne encore hypothétique.

Il est de plus rappelé que la fiscalité demeure, pour une large part, de la pleine compétence des États.

Alinéa 2

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

Cet amendement, portant sur l’assurance emprunteur, propose de rétablir un texte largement adopté lors de la navette parlementaire et qui est le fruit d’un parcours législatif déjà passablement allongé.

Il s’insère par ailleurs parfaitement, compte tenu de son sujet, dans le titre IV du présent projet de loi intitulé « De la protection et des droits des consommateurs en matière financière. »

Supprimer cet article.

Le champ de l’habilitation a d’ores et déjà été sérieusement réduit dans le cadre de la navette parlementaire et il est devenu évident que cet article, prétendument destiné à alléger les contraintes des entreprises, ne présente qu’assez peu d’intérêt, notamment du point de vue de la « transparence », finalité affichée du projet de loi.

Une entreprise bien gérée, respectueuse des lois et règlements en vigueur, n’a rien à cacher tant à ses salariés qu’à ses actionnaires et même au grand public.

Il est donc proposé de supprimer ce qui reste de cet article.

Supprimer cet article.

Le Sénat avait, lors de la première lecture, exprimé de sérieuses réserves quant à l’adoption d’un article d’habilitation portant sur la réforme du code de la Mutualité, ajouté au texte initial par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, au moment même où le rôle du mouvement mutualiste s’avère renforcé par les nouvelles obligations de couverture des salariés au sein de leurs entreprises.

Il est donc proposé, de nouveau, la suppression d’un article qui ne peut, décemment, que faire l’objet d’un véritable projet de loi, en lieu et place de la simple adoption, à la va vite, d’un article d’habilitation.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros

par les mots :

répondant aux critères définis au I

Cet amendement est un pur amendement de cohérence de la position exprimée par notre Groupe sur les conditions de la présentation des états comptables des entreprises par entités juridiques distinctes.

Alinéa 4

1° Remplacer le montant :

750 millions

par les mots :

50 millions

2° Remplacer le montant :

dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant

par les mots :

répondant aux critères définis au I

Amendement de cohérence qui vise notamment à intégrer le cas des entreprises succursales directement ou indirectement contrôlées par des entités juridiques dont le chiffre d’affaires est parfois faible, et aussi faible que les produits financiers dégagés de leurs participations diverses peuvent être être élevés.

Alinéa 4

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et

Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans ce texte. La Délégation aux entreprises n’a pas réussi à convaincre le Sénat en première lecture de relever le seuil retenu en termes de salariés : cela aurait pourtant permis que ce nouveau fardeau administratif ne soit imposé qu’aux grandes entreprises, celles qui emploient plus de 5000 salariés et sont les plus exposées au risque de corruption.

Aujourd’hui, la Délégation aux entreprises s’inquiète d’une discordance entre le champ d’application de ce texte et celui de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, que le Sénat a adoptée début octobre. Le choix a alors été fait de promouvoir une approche du sujet au niveau européen plutôt que national et de se caler sur la directive européenne du 22 octobre 2014 concernant la publication d'informations non financières par les grandes entreprises : cette directive énonce en effet un principe de diligence raisonnable qui correspond à l'objectif de la proposition de loi, dans une logique de transparence et d'incitation et non de coercition ou de sanction.

Ce choix a conduit à élargir le champ initial de la proposition de loi « vigilance » et à retenir le périmètre des sociétés visées par la directive, c'est-à-dire les sociétés cotées dépassant certains seuils.

Par souci de cohérence, il conviendrait de même de réserver aux sociétés cotées l’application des nouvelles obligations créées par ce projet de loi pour prévenir la corruption. C’est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat ou les locaux du conseil de l’ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l’Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une demande écrite et motivée qui indique les documents professionnels sur lesquels portent la demande de vérification et les motifs qui la justifient. La demande est communiquée dès le début de la procédure de vérification au bâtonnier ou à son délégué par ces agents. Le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle communication. Aucune communication ne peut concerner un document non mentionné dans la demande. Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la communication s’il estime qu’elle serait attentatoire au secret professionnel. Le document est placé sous scellé fermé et transmis sans délai au président du tribunal de grande instance qui statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les cinq jours de la réception des pièces. Le présent article est également applicable aux vérifications demandées au cabinet ou au domicile d’un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ou dans les locaux de l’ordre des avocats auxdits conseils selon les cas. Le présent alinéa est applicable à peine de nullité.

Cet amendement vise à compléter l’article 4 par des dispositions sur la protection du secret professionnel et médical en cas de contrôles sur pièces et sur place.

L’article 4 autorise en effet des contrôles sur pièces (la saisie et la copie de « tout document professionnel ») ainsi que des contrôles sur place, sans que ces derniers soient assortis de garanties suffisantes pour la protection du secret professionnel. Il prévoit également une amende de 50 000 € et deux ans d’emprisonnement pour toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs des agents de l’Agence française anticorruption.

Or une telle procédure ne permet pas de garantir le secret professionnel que les clients des avocats confient à leurs conseils, pilier de tout système démocratique

Cet amendement propose donc de garantir la protection effective du secret professionnel affirmée à l’article 6 A, dans le cadre d’un contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d’un avocat.

S’inspirant des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par d’autres autorités indépendantes telles que l’Autorité des marchés financiers (voir l’article L. 621-12 du code monétaire et financier), l’amendement prévoit que l’Agence de lutte contre la corruption ne puisse ni lire ni saisir quelque document professionnel que ce soit sans une demande motivée, présentée au bâtonnier ou à son délégué. Ce dernier aurait la possibilité de contester cette saisine auprès du président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Ces dispositions seraient applicables aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

révèle ou signale

par les mots :

signale ou révèle

Amendement matériel.

Il convient de faire se succéder les verbes « signale » puis « révèle », sachant que le verbe « signaler » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révéler » à la société civile (et media), conformément à la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe) et en cohérence avec cette procédure. Voir la Recommandation du Comité des Ministres aux états membres (Conseil de l’Europe, 30 avril 2014).

Contrairement à une confusion courante entre lanceur d’alerte et « fuiteur » (leaker), le lanceur d’alerte a pour but de mettre fin au dysfonctionnement constaté, et l’alerte est interne ou externe.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou déloyal

Si la responsabilité civile et pénale pour signalement abusif peut être rappelée (quoique redondance légistique) la mention « ou déloyal » doit être supprimée, car insuffisamment précise. D’une part il existe trois niveaux de loyauté (la famille, l’organisation, l’intérêt général) et les législations de l’alerte ont pour but de permettre d’arbitrer pour le plus haut niveau de loyauté (l’intérêt général). D’autre part, s’il s’agit de la loyauté envers l’organisation (2^ème niveau), rappelons les deux premiers principes du Conseil de l’Europe dans sa Recommandation du Comité des Ministres aux états membres (30 avril 2014) :

1/ faciliter le signalement ou la révélation d’informations d’intérêt général, par la mise en place d’une protection effective des lanceurs d’alerte ;

2/ « la recommandation encourage un changement de paradigme, l’alerte n’étant plus considérée comme un manquement à la loyauté [envers l’organisation], mais comme une responsabilité démocratique.

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou

La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquences que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. Au surcroît, en l’état de la loi organique (art. 6) et du projet de loi organique du Défenseur des droits, la saisine immédiate du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue : elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés. Le dispositif actuel est donc doublement bloqué.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux instances représentatives du personnel

En l’état actuel du droit, le salarié peut s’adresser au délégué du personnel pour toute infraction à la règlementation du travail et le CHSCT a pour missions de contrôler, analyser les risques et d’alerter l’employeur quant aux dangers graves et imminents. En conséquence l’on ne peut priver le salarié s’adressant à l’une ou l’autre instance sur ces questions du statut de lanceur d’alerte et de la protection accordée.

Il convient donc de prévoir le rôle des IRP dans la procédure, sachant que les mêmes règles de confidentialité s’appliquent à elles pour tout traitement de l’alerte.