AMENDEMENT

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et » sont remplacés par les mots : « la collectivité d’outre-mer » et les mots : « ou à la chambre interprofessionnelle à Saint-Martin » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée n’excédant pas trois ans, dans la collectivité de Saint-Martin, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre détachée du tribunal de commerce de Basse-Terre. Cette délégation de gestion s’opère dans les conditions déterminées au troisième alinéa. Pour le bon déroulement de l’expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. L’expérimentation débute le 1^er janvier 2017 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d’exécution de la délégation. »