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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 130 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au A du I de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Objet
Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de ménager un seuil de peine en matière d'abus de marché au-delà duquel il n'est pas possible de renégocier en faveur d'une sanction pécuniaire et où, par conséquent, les peines d'emprisonnement sont les seules applicables.
Déjà présenté en première lecture, cet amendement est en relation directe avec l'article 17, restant en discussion, relatif à la répression des abus de marché.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond