Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 116

28 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6 C

Alinéa 5

Supprimer le mot :

prépondérant

Objet

L’intérêt public est une notion suffisamment claire et établie. Elle ne nécessite pas de qualificatif, à plus forte raison lorsque celui-ci est restrictif, contrairement à toute la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.