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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 103 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le champ de l’habilitation a d’ores et déjà été sérieusement réduit dans le cadre de la navette parlementaire et il est devenu évident que cet article, prétendument destiné à alléger les contraintes des entreprises, ne présente qu’assez peu d’intérêt, notamment du point de vue de la « transparence », finalité affichée du projet de loi.
Une entreprise bien gérée, respectueuse des lois et règlements en vigueur, n’a rien à cacher tant à ses salariés qu’à ses actionnaires et même au grand public.
Il est donc proposé de supprimer ce qui reste de cet article.