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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 6 rect. bis 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et JOURDA, MM. LABAZÉE et DURAN, Mme YONNET et MM. MAZUIR, MONTAUGÉ et COURTEAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Aménager les délais de contestation d’un accord collectif n’a pas de sens car la logique de la prescription ne peut s’appliquer de la même manière qu'à d'autres domaines du droit : l’accord collectif est un acte à exécution successive qui s’applique jour après jour et la prescription n'a pas à courir au jour de la conclusion de ce même accord.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.