Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 231

25 juillet 2017

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les moyens,

par les mots :

ses moyens

Objet

Amendement rédactionnel.