|
Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 181 rect. 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MEUNIER, M. TOURENNE, Mme LIENEMANN, MM. LABAZÉE et DURAIN, Mmes JOURDA et YONNET, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ, ASSOULINE et CABANEL et Mme MONIER ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa, d’ailleurs contraire à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et aux règles de la CEDH sur l’accès au juge et à l’individualisation des peines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.