AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France.

Le présent amendement rétablit cette faculté. Le quartier d’affaires de la Défense connaît en effet une fréquentation exceptionnelle en tant que pôle d’emplois – 180 000 employés y travaillent à ce jour – mais aussi en tant que l’un des pôles multimodales de transport principaux de la région, mêlant des flux d’accès et des flux de transit au sein d’un système particulièrement complexe. Le quartier d’affaires de la Défense porte ainsi des enjeux en termes de transport, de sécurité et de sûreté dépassant largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense : ces enjeux relèvent des compétences de la région Ile de France, du STIF ou de l’État et de ses établissements publics.

La rédaction proposée de l’article L. 328-12 du code de l’urbanisme tel que prévu par l’ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre des projets d’aménagement portés par l’établissement public Paris la Défense et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles confiées à la RATP, à SNCF réseau, à la SNCF ou la SGP, tout en s’inscrivant dans le cadre des pouvoirs spécifiques de l’État tels qu’ils sont définis par l’alinéa 2° de l’article 55 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.