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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 48 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 420-6, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-2 » ;
Objet
Rédactionnel.
Le présent amendement complète la liste des articles du code de commerce qui sont modifiés pour faire référence aux articles du nouveau dispositif introduit par l’article 3 de la proposition de loi : interdiction des exclusivités imposées par les plateformes aux conducteurs). La modification apportée a pour effet de rendre applicable aux manquements à cette interdiction les sanctions pénales prévues à l’article L. 420-6 du code de commerce pour non-respect du droit de la concurrence.