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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 65 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées. »
Objet
Cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaboratrices et collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.