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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 56 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE et Mme CONWAY-MOURET ARTICLE 8 |
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Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas mélanger les différents types de ressources perçues par un parti ou un groupement politique avec les dons qu'il reçoit, qui eux doivent être traités spécifiquement.
Le mandataire financier n'a pas vocation à se substituer au trésorier d'un parti ou groupement politique, ce qui en pratique rendrait le fonctionnement moins lisible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.