|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 50 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LECONTE, COURTEAU et MAZUIR ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti politique sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la transparence des dons supérieurs à 500 euros consentis à un parti politique. Les modalités de publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques seront déterminées par un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNIL. Afin d’assurer un parallélisme, un amendement similaire est déposé par les auteurs du présent amendement concernant le financement des campagnes électorales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.