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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 276 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :
« Art. 8 ... – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées, ainsi qu'avec le Parlement européen. »
Objet
Cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaboratrices et collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées, ainsi qu'avec le Parlement européen.