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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 196 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une Commission d’évaluation et de modernisation des modes de scrutins, chargée d’évaluer la faisabilité et l’opportunité d’instituer pour les élections et les référendums au scrutin uninominal un scrutin par jugement majoritaire.
Objet
Le présent amendement tendrait à instaurer une commission dont l’objectif serait d’envisager le remplacement du scrutin uninominal à deux tours par un scrutin par jugement majoritaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond