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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 192 rect. bis 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle désigne un déontologue pour l’assister.
Objet
L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 énonce que : "Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre."
Cet amendement propose d'y ajouter la nomination d'un déontologue afin d'apporter le regard d'un spécialiste en terme de déontologie parlementaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).