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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 190 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VI du titre 1er du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée :
« Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ;
2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68-… ainsi rédigé :
« Art. L. 68-… – Lorsque le plus grand nombre de suffrages exprimés se porte sur les bulletins blancs, il est procédé à un nouveau scrutin dans les conditions définies par un décret pris en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement tendrait à inclure les votes blancs dans les suffrages exprimés lors des élections, à l’exception de l’élection présidentielle et des référendums. Il prévoirait la tenue d’une nouvelle élection dans l’hypothèse où le plus grand nombre de suffrages exprimés se porterait sur des bulletins blancs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond