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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 188 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et Mme ARCHIMBAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux législatifs des commissions sont publics et font l’objet d’une retransmission vidéo, sauf décision contraire du bureau de la commission. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article par une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Titre …
« Transparence des débats publics »
Objet
La publicité des travaux est une composante essentielle du débat démocratique. Toutefois, le compte-rendu papier seul ne permet pas de restituer l’ensemble du débat, notamment les attitudes des parlementaires lors des débats. A l'Assemblée Nationale, les débats de commission sont retransmis, ce n'est pas le cas au Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond