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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 119 rect. 12 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR, MARIE, VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques. Cet amendement procède de la même logique que l’interdiction des dons faits par des personnes morales aux partis et groupements politiques qui ne porte pas atteinte à leur libre activité.
Afin d’assurer un parallélisme, un amendement similaire est déposé par les auteurs du présent amendement concernant le financement des campagnes électorales et l’article 9 du présent projet de loi.