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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 113 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE, Mme BONNEFOY, MM. MAZUIR et LECONTE, Mmes YONNET, LEPAGE, CONWAY-MOURET et TASCA, M. MADRELLE, Mme Dominique GILLOT et MM. LABAZÉE, LALANDE et CARCENAC ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
par les mots :
à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi
par les mots :
au moins trois mois avant l'expiration de son mandat
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
à la fin du mandat en cours de l'autorité territoriale au moment de la publication de la présente loi
Objet
Cet amendement vise à éviter le licenciement trop brutal des membres de la famille d’un élu qui travaillent de manière effective pour lui en leur permettant de conserver leur emploi jusqu’à la fin du mandat en cours de l’élu.