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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 91 13 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Le présent article est applicable aux projets que les députés et sénateurs proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, ainsi que de développement économique de la France. »
Objet
Le dispositif de l’article 9 qui se substitue à une « suppression sèche » de la réserve parlementaire ne permet pas de résoudre les difficultés qui naîtront de cette suppression pour les actions scolaires, d’aide sociale, actions culturelles et de développement économique de la France (notamment les Chambres de commerce françaises à l’étranger). Nos compatriotes, particulièrement nos établissements scolaires vont donc se trouver lésés de façon importante par l’absence de mécanisme particulier en leur faveur. Notre amendement vise à remédier à cette lacune.
NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 53 rect. bis, non soutenu.