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Direction de la séance |
Proposition de loi Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 7 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOILIHI ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de Mayotte ou de La Réunion
par les mots :
de La Réunion ou le Département de Mayotte qui exerce aussi les compétences d’une région,
Objet
Le présent amendement est un amendement de précision qui se propose de garder comme référence « Département de Mayotte » telle qu’elle est fixée par la LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Le fait d’insérer Mayotte dans cette phrase laisse à penser que cette collectivité est une région. Or, la loi qualifie de Département qui exerce aussi les compétences d’une région.