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Direction de la séance

Proposition de loi

Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 1 rect. bis

26 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et CORNANO

ARTICLE 5

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut adresser

par le mot :

adresse

Objet

L’amendement vise à renforcer le rôle de l’assemblée de Guyane pour émettre des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la République française et tous les Etats avec lesquels elle coopère.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.