Supprimer cet article.

Cet amendement entend supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4.

Par ailleurs, l'auteurs de l’amendement souhaite ici dénoncer la complexité du dispositif puisque le II du présent article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent comprendre : « un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l'accès à l'eau » alors que les dispositions actuellement en vigueur à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement disposent que les fonds de solidarité pour le logement départementaux peuvent déjà aider les personnes physiques qui se trouvent : « dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». La précision apportée ne semble donc pas utile, elle sera même une contrainte supplémentaire pour les départements.

Concomitamment, le 2° du I de ce même article dispose que le produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées dont les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée (Le surplus éventuel est reversé au département) sera fléché vers l’allocation de logement sociale (qui est une composante du fonds national d'aide au logement) mais qui n’a rien à voir avec l’allocation forfaitaire d’eau puisque celle-ci est une autre composante du Fonds national d'aide au logement.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement vise à supprimer l'affectation de la taxe sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l'article 520 A du code général des impôts au financement de l'allocation forfaitaire d'eau.

En effet, la loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 a institué un droit spécifique sur les boissons non alcoolisées. Cette taxe concerne les eaux minérales naturelles ou artificielles, les eaux de source et les autres eaux potables, les eaux de laboratoires filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que les boissons gazéifiées ou non, dont le titre alcoométrique volumique n'est pas supérieur à 1,2 %, livrées à titre onéreux ou gratuit.

Le tarif du droit en 2016 est de 0,54 € par hectolitre. Le rendement du droit est de l’ordre de 70 - 75 millions d’euros. Le produit est affecté depuis 2012 au régime vieillesse de base des non-salariés agricoles conformément au 4° bis de l'article L.731-3 du code rural et de la pêche maritime.

Compte tenu du déficit structurel annuel de l’ordre de 300 millions d’euros du régime et de son passif cumulé, plus de 3 milliards d’euros de dettes financés par emprunt, il n’est pas opportun de priver le régime vieillesse de base des non-salariés agricoles d’une telle recette, au risque d’amener à dégrader le niveau des prestations proposées.

Supprimer cet article.

Cet amendement entend supprimer l’article 7 qui prévoit de renforcer l’information des élus sur la mise en œuvre du droit à l’eau.

En effet, plutôt que de renforcer une information sur le caractère effectif de l’exercice d’un droit par nos concitoyens, une telle disposition va complexifier et alourdir la charge de travail des exécutifs locaux dans la conduite de leurs actions en matière de mise en œuvre du droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Tel est le cas avec le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que présente le Maire (avec une description des mesures et de leurs coûts de gestion et du volume d’aides apportées) ou avec le rapport décrivant les actions menées pour mettre en œuvre le droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement et le débat sur la mise en œuvre de ce droit.

Supprimer cet article.

Cet amendement entend supprimer, par cohérence avec les amendements précédents, l’article 8 qui dispose que le comité national de l’eau devra rendre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau.