I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

et des communautés d’agglomération

Cet amendement propose d'élargir le champ d'application du dispositif de la présente proposition de loi, qui porte uniquement sur les communautés de communes, afin que les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

En effet, les dispositions du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoient que les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement seront obligatoirement transférées des communes aux communautés de communes et - de la même manière - aux communautés d'agglomération à compter du 1^er janvier 2020.

Aujourd'hui, l'eau et l'assainissement constituent pour les communautés de communes[1] ou les communautés d'agglomération[2] des compétences optionnelles en droit positif, à la différence des communautés urbaines[3] ou des métropoles[4] pour lesquelles elles sont obligatoires.

Le transfert obligatoire des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des communes aux communautés de communes, mais également aux communautés d'agglomération, suscite une opposition très forte chez les élus municipaux. De plus, contrairement à ce que certains avancent, les élus craignent, de façon fondée et justifiée, que ce transfert de compétences obligatoire n'aboutisse pas à de réelles économies d'échelle, mais bien au contraire à une augmentation des coûts de fonctionnement des services concernés, pour une qualité qui ne sera sans aucun doute pas meilleure, et - in fine - à une augmentation du coût pour les usagers. A l'heure actuelle, dans de nombreuses communes les services relatifs à l'eau et à l'assainissement au sens large sont financièrement gérés avec une très grande frugalité. Pour cause, dans de nombreux cas ils sont assurés de façon bénévole ou quasi-bénévole par des élus municipaux, ainsi que par des agents communaux polyvalents ou à temps non-complet. Or, la prise en charge systématisée de l'eau et de l'assainissement par les communautés de communes et par les communautés d'agglomération en 2020, comme le prévoit à ce jour la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, impliquera nécessairement la mise en place de services intercommunaux éponymes avec - en filigrane - le recrutement de personnels et - par là - l'engagement assuré de nouvelles dépenses de fonctionnement non négligeables.

Dans le même ordre d'idée, dans un contexte financier et budgétaire extrêmement contraint, conjugué à toutes les obligations anciennes ou récentes qu'elles doivent déjà assumées, les intercommunalités ne sont pas toutes en mesure de pouvoir assumer pleinement le transfert de l'eau et de l'assainissement. Contraindre ces dernières à assurer de nouvelles missions, alors qu'une grande partie d'entre elles n'y sont pas prêtes ou en capacité de pouvoir y faire pleinement face, et que les élus des communes concernées n'y seraient pas dans l'ensemble favorable, risqueraient de les fragiliser ou de les déstabiliser inutilement et dangereusement, surtout dans une période où elles sont déjà contestées sur le terrain. De plus, le principe de subsidiarité, tel qu'il est consacré par le 2^ème alinéa de l'article 72 de la Constitution française, avant même celui de libre administration, impose aux pouvoirs publics et - en premier lieu - à l'Etat de laisser le soin aux élus locaux de déterminer librement quel est niveau territorial le plus pertinent ou le plus à même de mener au mieux une mission de service public, avec la plus grande efficience fonctionnelle ainsi que financière.

Par ailleurs, nonobstant le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération en 2020, la gestion de ces compétences restera pendant de nombreuses années à géométrie variable ou marquée par une très forte hétérogénéité s'agissant des communes d'une même intercommunalité, contrairement à ce que d'aucuns avancent. En effet, actuellement, les modes de gestion de ces services publics varient d'une personne publique à une autre. Certaines assurent directement ces missions dans le cadre de régies, tandis que d'autres les assument indirectement par l'intermédiaire - entre autres - de délégataires de services publics. Or, étant donné que les communautés de communes et que les communautés d'agglomération seront dans l'obligation légale de poursuivre les contrats souscrits par les anciennes communes compétentes, la gestion de l'eau et de l'assainissement donnera lieu à un véritable "patchwork" à l'intérieur des périmètres intercommunaux. Dès lors, aucune harmonisation, uniformisation ou simplification ne sera envisageable avant plusieurs années, si tel était l'objectif poursuivi par les dispositions du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ainsi, le transfert obligatoire des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération risque de déstabiliser fortement une organisation territoriale qui est dans l'ensemble satisfaisante, mais également économe en fonctionnement, car située au plus près du terrain. De plus, leur transfert contraint du niveau communal au niveau intercommunal pourrait donner lieu à des difficultés pratiques insoupçonnées. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, mais pas uniquement, les réseaux sont assez anciens et leur emplacement pas nécessairement bien matérialisé formellement dans les archives. Très souvent, leur positionnement n'est connu que de certains "autochtones" ou "locaux" qui s'occupent de l'eau et de l'assainissement depuis de nombreuses années dans les conditions qui ont été rappelées précédemment. Or, si demain ces compétences étaient transmises obligatoirement ainsi qu'uniformément des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, sans l'aval préalable des élus municipaux et une volonté locale largement partagée par les parties prenantes, de nombreuses difficultés concrètes pourraient voir le jour sur le terrain.

Pour toutes ces raisons, il ne semble pas pertinent de devoir imposer un seul et même modèle d'organisation dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, mais plutôt de faire confiance à l'intelligence des élus locaux afin qu'ils s'organisent de la façon qui leur semblera la plus adaptée pour leur territoire. En ce sens, il est préférable que l'eau et l'assainissement demeurent après le 1^er janvier 2020 des compétences optionnelles pour les élus des communes, des communautés de communes mais également des communautés d'agglomération, qu'ils pourront toujours - s'ils le souhaitent et de façon totalement souveraine - se saisir ensemble.

Il n'y a donc pas lieu de distinguer en la matière entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération. C'est pourquoi, il est également indispensable de maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération après 2020, au même titre que pour les communautés de communes. C'est d'ailleurs la position que le Sénat avait adoptée lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

et des communautés d’agglomération

Le présent amendement propose la suppression du transfert obligatoire aux communautés d’agglomération des compétences en matière d’eau et d’assainissement opéré par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE).

En effet, dans son article 66 la loi NOTRE transforme cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1^er janvier 2020.

Pour mémoire, lors de la discussion de la loi NOTRE, ce transfert des compétences a été  proposé  via un amendement du gouvernement déposé au dernier moment et en séance de nuit lors de la lecture à l’Assemblée nationale, et sans concertation préalable, ni étude d’impact.

Le Sénat a supprimé cette disposition via l’adoption consensuelle de l’amendement des rapporteurs – MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck – en commission des lois, mesure ensuite réintroduite dans le texte par les députés.

Les débats au Sénat ont souligné l’absence d’étude d’impact et donc de prise en compte des effets au niveau local pour déterminer les enjeux et les conséquences d’un tel transfert sur l’organisation et le fonctionnement du service, notamment en ce qui concerne la gouvernance locale et le prix de l’eau. 

Il est souhaitable de laisser la liberté aux élus de décider de l’ajout de ces compétences aux communautés de communes ou d’agglomération et de leur faire confiance pour proposer l’organisation qui leur paraît la mieux adaptée pour répondre aux enjeux et aux contraintes auxquels ils sont confrontés sur leur territoire afin de tenir compte notamment des réalités locales, des infrastructures existantes, des investissements réalisés par les communes et de ne pas s’orienter vers une centralisation et une complexification administrative qui pourraient générer des coûts supplémentaires pour les usagers.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Cet amendement vise à ce que les compétences « eau » et « assainissement» restent des compétences optionnelles des communautés d’agglomération.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ».

La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences « Eau » et « Assainissement » seront transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1^er janvier 2020.

Les articles L.2224-11 et suivants du CGT prévoient actuellement le principe de l’équilibre des Services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l’eau et de l’assainissement sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3000 habitants.

Dans ce contexte, les nouvelles intercommunalités mises en place au 1^er janvier 2017 devront, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, lors de la prise des compétences eau et assainissement, et si elles comptent une commune de plus de 3000 habitants, équilibrer leurs budget annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Ainsi, ces communautés ne pourront plus bénéficier de l’exception offerte par l’article L. 2224-2 du CGCT compte tenu de l’élargissement des périmètres et de l’intégration de ce fait de nombreuses communes dépassant le seuil de 3 000 habitants.

Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI dans le cas précité, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et les EPCI.

Ainsi, dans le cadre de la généralisation du régime fiscal de FPU, cette question de seuil est d’autant plus importante que les communes appartenant à une intercommunalité ne comportant pas de communes de plus de 5000 habitants ne subiront pas, alors, les déductions de l’attribution de compensation quand leurs budgets annexes ne seront pas équilibrés.

Aussi, ce correctif à la loi NOTRe par cet assouplissement permettra aux communes et aux communautés de préparer et de faciliter l’harmonisation des tarifs (le cas échéant) qui impliquent les fusions d’EPCI et la prise de la compétence « eau et assainissement » par l’intercommunalité.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »

Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ».

Une jurisprudence du Conseil d’Etat relative à une communauté urbaine précise que la compétence « eau et assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales. Or, cette interprétation extensive n’est pas nécessairement adaptée en milieu rural.

Cette lecture juridique représente un transfert de compétences pour les intercommunalités, qui n’a fait l’objet d’aucun débat préalable et engendre des charges supplémentaires pour de nombreuses communautés de communes, qui plus est dans une période où beaucoup d’entre elles changent de périmètre et préparent leurs transferts de compétence.

Ainsi, l’amendement vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.