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Direction de la séance |
Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 334 , 333 ) |
N° 5 rect. quater 1 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, LAMÉNIE, del PICCHIA, HURÉ et Alain MARC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER et MM. CHASSEING, RAISON et CHAIZE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 308-1 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
Objet
L’article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a gelé l’actualisation annuelle par décret de certains plafonds des dépenses électorales jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics.
Il est proposé de geler également cette actualisation pour les plafonds des dépenses pour l’élection des sénateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.