AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 4139-16 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite de durée de service pour une période d’une année. »

Consécutif à la suspension du service militaire obligatoire, le statut de volontaires dans les armées a été créé par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Ce statut est, depuis sa création, enfermé dans une durée maximale de service fixée à 5 ans.

Au sein des forces armées, les volontaires dans les armées sont principalement employés par la gendarmerie nationale (12 360 en 2016). En qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ils secondent les sous-officiers de gendarmerie et sont aujourd'hui indispensables au service de la gendarmerie nationale.

Dans le cadre des enjeux de sécurité que connaît actuellement notre pays (risques terroristes, état d'urgence...), il est impérieux que la gendarmerie nationale puisse conserver plus longtemps dans ses rangs ces personnels formés et disposant d'une expérience opérationnelle avérée.

Il est donc proposé d’instaurer, via la modification du code de la défense, un mécanisme permettant aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale d'être, sur demande agréée, maintenus en activité au-delà de leur limite de durée de service pour une année supplémentaire.

Un volume de 500 à 600 gendarmes adjoints volontaires serait concerné chaque année, soit l’équivalent d’un mois d’activité de la chaîne de recrutement de la gendarmerie. Cette mesure permet de réaliser le schéma d’emploi de la gendarmerie nationale en maintenant dans l’emploi des personnels déjà expérimentés plutôt qu’en les remplaçant par des jeunes gendarmes adjoints volontaires dont la durée de formation a par ailleurs été raccourcie de 13 à 9 semaines.

Enfin, il est à noter que les dispositions de l’article L.411-5 du code de la sécurité intérieure permettent actuellement le recrutement des adjoints de Sécurité (ADS) de la police nationale pour une durée de trois ans, renouvelables une fois par reconduction expresse, soit six ans au total.