Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21-7 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa n’est applicable que si l’un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « s’applique le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’appliquent les deux premiers alinéas » ;

2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, les deux premiers alinéas ne sont applicables que si l’un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ».

Les spécificités géographiques des départements et des régions d’outre-mer constituent une contrainte particulière pour le déploiement de la téléphonie mobile.

Les caractéristiques climatiques, et parfois le risque cyclonique, imposent de développer des infrastructures plus résistantes. En outre, l’éloignement de la métropole renchérit le coût de ces investissements. Avec l’attribution de fréquences 4G outre-mer, effective depuis le 22 novembre 2016, un effort d’investissement majeur va être conduit pour couvrir ces territoires en très haut débit mobile. La prise en compte des spécificités des outre-mer sera déterminante pour la réussite du déploiement de la 4G.

La loi « Montagne » du 28 décembre 2016 a prévu une procédure visant à faciliter le partage des infrastructures passives de communications électroniques entre les opérateurs de téléphonie mobile. Cette procédure, visée par le nouvel article L. 34-8-6 du Code des postes et des communications électroniques, repose sur la seule contrainte du relief, et donc n’est applicable que dans les zones de montagne.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’étendre l’application de l’article L. 34-8-6 à l’ensemble des départements et des régions d’outre-mer, afin de promouvoir la couverture mobile de ces territoires et le développement des usages numériques.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ;

b) À la deuxième phrase, la première occurrence des mots : « des départements d’outre-mer » est remplacée par les mots : « de Mayotte » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été mis en place en 2012 afin de créer un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Or, depuis sa création, les Outre-mer font l’objet d’un traitement différent de celui appliqué dans l’Hexagone. Une quote-part est en effet réservée, d’une part à La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique ; et d’autre part à Mayotte et aux autres collectivités d’Outre-mer.

Cette quote-part est calculée en appliquant au montant global du fonds un pourcentage correspondant au poids démographique des territoires concernés, augmenté de 33 %. Cette augmentation est censée traduire concrètement la volonté de solidarité financière envers les Outremer.

Toutefois, les ensembles intercommunaux des quatre premiers départements susvisés sont, pour ce qui concerne le calcul des attributions, traités de façon spécifique. D’une part, les critères utilisés sont rapportés à des moyennes spécifiques. D’autre part, seuls les 3/5ème d’entre eux sont (comme c’est le cas dans l’Hexagone) considérés comme éligibles à un versement. Il en ressort, de façon concrète, que des ensembles ultra-marins sont exclus de tout versement du seul fait qu’ils sont un peu moins défavorisés que leurs homologues, quand bien même ils sont indéniablement beaucoup plus défavorisés que bien des bénéficiaires de l’Hexagone.

Cette distinction s’avère d’autant plus anormale que, pour le calcul des contributions, les ensembles intercommunaux concernés sont assimilés aux ensembles hexagonaux : à ce titre, trois d’entre eux contribuaient en 2016 à l’alimentation de ce fonds. Ainsi, le fondement sur lequel repose une telle différence entre les règles relatives aux contributions et celles relatives aux attributions n’apparaît pas clairement.

Le présent amendement à vocation à supprimer cette anomalie et à appliquer le droit commun de l’attribution du FPIC aux ensembles intercommunaux de La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique, en supprimant leur quote-part propre et les règles qui régissent l’affectation de celle-ci.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires similaires à celles produites et commercialisées localement sont inférieures aux prix les plus bas couramment pratiqués en France hexagonale, le représentant de l’État réunit sans délai les organisations représentant les acteurs de l’importation et des différents canaux de distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, en vue de la signature d’un accord. Cet accord vise à adapter l’importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l’offre des flux d’approvisionnement habituels, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements. Il mentionne notamment les opérations continues menées par les différents canaux de distribution afin d’offrir au consommateur des denrées alimentaires produites localement, la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs locaux, et la politique de communication menée tant sur les produits locaux qu’importés. Cet accord est renégocié périodiquement, sur la base des données de suivi des prix et des volumes communiquées mensuellement aux parties prenantes. Il est homologué par arrêté préfectoral. En cas d’urgence ou en l’absence d’accord dans un délai de cinq jours à compter du constat des offres ou pratiques de prix bas, le représentant de l’État prend, par arrêté, toutes les mesures permettant de répondre aux objectifs précités. »

Depuis quelques années, une pratique dite de « dégagement » concernant les produits alimentaires (lait, volaille, porc et bœuf notamment) affecte régulièrement les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

Plutôt que de stocker ces produits ou de les écouler sur leurs marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs préfèrent les dégager vers les départements d’outre-mer où ils sont commercialisés à des prix inférieurs à ceux pratiqués en France hexagonale, alors même qu’ils supportent des coûts spécifiques, notamment de transport. Ces produits de dégagement exercent une concurrence inéquitable au détriment des producteurs locaux. En effet, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements, les producteurs locaux ne peuvent faire concurrence à des produits importés à si bas prix.

La mise à disposition des produits à des prix moins élevés répond à une demande sociale forte et contribue à la lutte contre la vie chère et contre les écarts de niveau de vie avec la métropole. Toutefois, elle doit être conciliée avec les objectifs de pérennisation et de développement des filières locales de production, de transformation et de commercialisation fondés sur l’écoulement prioritaire des productions locales, actuelles ou potentielles, qui sont au cœur des politiques publiques nationales et européennes.

Il est donc proposé, lorsque cette pratique de dégagement est constatée, la signature d’un accord entre les organisations professionnelles locales concernées. Cet accord est destiné à adapter l’importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l’offre des flux d’approvisionnement traditionnels (production locales, importations habituelles, etc.). Il doit mentionner, notamment, les efforts continus des acteurs locaux pour assurer l’équilibre des marchés concernés.

La lutte contre les pratiques de dégagement relève de l’intérêt général et requiert donc une implication de l’Etat, pour réunir les interlocuteurs concernés, homologuer l’accord et, le cas échéant, en cas d’urgence ou d’absence d’accord, prendre toutes les mesures nécessaires.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable dans ces collectivités est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l’article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent émarger au fonds de secours.

« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État ».

L'indemnisation des sinistres agricoles en outre-mer est régie par les dispositions relatives au fonds de secours. Ce fonds est constitué uniquement d’une subvention inscrite au budget de l’État sans aucune cotisation des agriculteurs ultramarins. Ces modalités sont différentes des modalités existantes pour l’hexagone où les dommages liés à des sinistres climatiques non assurables sont gérées par la troisième section du fonds national de gestion des risques relative à l'indemnisation des calamités agricoles ; ce fonds étant abondé en partie par des subventions publiques et en partie par des agriculteurs (cotisations des agriculteurs sur la base d’une surprime aux assurances des bâtiments et des véhicules agricoles). En outre, dans l'hexagone, l'offre d'assurance multi-risque climatique des récoltes est développée (26 % de la surface agricole est assurée) et fait l'objet d'un soutien public (prise en charge d'une partie des cotisations d'assurance dans le cadre de la PAC).

Les paramètres du fonds de secours limitent l’indemnisation des agriculteurs ultramarins. Le fonds n’intervient qu’à partir d’un taux minimal de perte et au maximum 36 % des pertes de récolte ou de fonds sont indemnisées. De plus, un taux d’abattement s’applique selon l’ancienneté des cultures.

Utiliser le même système que dans l’hexagone n’est pas possible en raison du faible développement de l’assurance agricole outre-mer. La 1^ère section du fonds national de gestion des risques agricoles relative aux fonds de mutualisation ne concerne que les risques sanitaires et environnementaux.

Afin de permettre aux agriculteurs ultramarins qui le souhaitent de bénéficier d’une meilleure indemnisation des pertes de récolte liées aux évènements climatiques extrêmes spécifiques des zones tropicales, la possibilité de créer des fonds de mutualisation dédiés aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la constitution pouvant bénéficier de soutiens publics est ouverte.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du 2° de l’article 40, les mots : « régis par le présent statut général », sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public » ;

2° L’article 44 est ainsi rédigé :

« Art. 44. – En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d’emplois fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux agents de droit public suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après :

« 1° Inscription par voie de concours sur une liste d’aptitude en application du 2° de l’article 40 ;

« 2° Au personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de Polynésie française :

« - par inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ;

« - par inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

« Les listes d’aptitude sont valables sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d’un délai de deux ans à compter soit de la proclamation des résultats du concours mentionné au 1° ou de l’examen mentionné au 2°, soit de la publication de la liste mentionnée au 2°. »

Les dispositions applicables de l’article 40 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 consolidée et promulguée par la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, publiée le 16 juin 2011, disposent que seuls les fonctionnaires titulaires des communes polynésiennes peuvent prétendre aux concours interne, conformément au principe d’une promotion interne, réservée généralement aux seuls fonctionnaires issus d’une même fonction publique.

Le présent amendement propose de modifier cette limitation d’accès aux concours interne, en ouvrant le champ d’application:

- aux  fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique ayant les conditions d’ancienneté requises, et notamment à l’ensemble des contractuels qui exercent dans les communes polynésiennes en CDI, soit 2352 agents qui n’ont pas encore opté pour l’intégration dans la fonction publique communale créée par l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée.

Au delà de nos spécificités insulaires relatives à la situation géographique de nos 48 communes, dispersées sur une surface équivalente à celle de l’Europe, la fonction publique communale de la Polynésie française est une jeune fonction publique qui compte à ce jour 2347 fonctionnaires titulaires, et il convient par conséquent de prendre en compte cet élément pour déroger aux règles générales du concours interne.

Par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, il convient de vous préciser qu’en Polynésie française, on définit les agents contractuels de la fonction publique sous le vocable d’agents non titulaires, "dits ANT". Les dispositions du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 qui les concernent, le confirment ainsi que les arrêtés et circulaires d’application du Haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Cet amendement permettrait notamment aux agents non titulaires en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique communale de Polynésie de postuler aux concours interne, d’accéder à un plan de carrière plus attractif et d’intégrer ainsi la fonction publique communale en catégorie supérieure par la voie du concours interne.

Par ailleurs, cette nouvelle ouverture à la fonction publique communale permettrait de créer une dynamique de mobilité pour l’ensemble des agents non titulaires du Pays, et de répondre aux souhaits de certains agents de retourner vivre dans leur archipel d’origine, selon les ouvertures de postes.

Les modifications de l’article 44 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005  se justifient par souci de cohérence suite aux nouvelles dispositions de l’article 40.

Après l’article 34 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.

En effet, la question de l'impartialité de cette entité se posera inévitablement, en particulier pour les contentieux fonciers dans lesquels le Pays est impliqué, soit en sa qualité de propriétaire, soit en sa qualité d'administration.

La mise en place d'une telle entité pourrait avoir l'avantage de permettre au tribunal saisi de disposer d'une analyse technique en matière foncière. Cependant, si le rôle du commissaire du gouvernement attaché au Tribunal administratif a une origine historique, il n'en est pas de même auprès du tribunal foncier.

Compte-tenu du volume du contentieux en matière d'affaires de terres et de la sensibilité de ces affaires, il apparaît essentiel de privilégier des solutions, qui permettent le traitement rapide des litiges et ce, dans une parfaite sécurité juridique. Les contestations sur l'impartialité du commissaire du Gouvernement pourraient entraver cet objectif.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés crées pour la mise en œuvre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens de l’article L. 411-1 du même code. »

Les opérations de défiscalisation ayant financé la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer ont donné lieu à la création de sociétés de portage. Les actifs immobiliers qui ont bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession des avantages fiscaux consentis par les investisseurs, ayant bénéficié des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies, doivent être rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements sociaux, lorsque la période de défiscalisation est achevée.

Lorsque la vente des immeubles bâtis n’est pas placée dans le champ d’application de la TVA immobilière, le rachat donne lieu au paiement des droits de mutation à titre onéreux au taux de droit commun. L’exonération prévue par l’article 1049 du CGI cesse de s’appliquer.

Considérant que ces opérations d’achat - revente portant sur les immeubles de logements sociaux doivent s’analyser comme une opération intercalaire, la fiscalité inhérente au rachat des actifs par les organismes de logements ne doit pas venir alourdir le financement des immeubles sociaux.

La loi fiscale doit assurer une neutralité au mécanisme de défiscalisation mis en œuvre par le législateur dans le cadre de la LODEOM.

Il est rappelé que dans le cadre d’un rescrit sous la référence SEC-D2/110000591/D2-A, la Direction de la législation fiscale a admis que les dispositions de l’article 1049 du CGI s’appliquent aux opérations de rachats des immeubles par les organismes HLM dans les cinq ans de leur achèvement lorsque l’acquisition est réalisée dans les conditions prévues au A de l’article 1594 F quinquies du CGI.

Les opérations de sortie suite à une défiscalisation mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article 199 undecies C peuvent donc bénéficier de l’aménagement prévu par le rescrit.

En revanche, celles initiées suite à une défiscalisation mise en œuvre sur le fondement des dispositions de l’article 217 undecies du CGI sont soumises au paiement des droits d’enregistrement au taux de droit commun.

Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une telle disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation.

Après l’article 34 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 32-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge, saisi d’une demande de nationalité française, au titre du présent article, statue favorablement si la requête paraît suffisamment justifiée conformément à la présente disposition.

« Si un doute apparaît dans le cadre d’une telle procédure, il examine la requête en ayant recours aux dispositions de l’article 29. »

L’objectif poursuit par le présent amendement vise à ne pas pénaliser toutes personnes à qui l’on refuse la qualité de français alors même que leurs parents sont tous deux français. Il s’agit ici, de corriger les méfaits l’histoire politique de notre pays lorsque des anciens territoires d’outre-mer ont accédé à la souveraineté nationale, et que ces personnes ne bénéficie pas de la nationalité française et pourtant, même si elles sont nées dans un territoire français hier, mais indépendant aujourd’hui, leur lien avec la France d’un côté et leur filiation parentale n’a jamais cessé.

À Mayotte, par exemple, ce cas d’espèce est très fréquent. La cohérence doit donc désormais l’emporter.

Tel est l’objet du présent amendement.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. »

Contrôler et stopper l’immigration illégale à Mayotte est devenu une obligation dans le département de Mayotte. Les événements qui ont secoué le territoire pendant l’année 2016 doivent nous alerter sur la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour juguler ce phénomène qui mine la société mahoraise, sans tabous, ni dogmatisme.

En effet tous les efforts qui sont faits pour améliorer les services publics de l’éducation, de la santé sont anéantis par l’arrivée massive et incontrôlée de personnes des Comores, mais aussi à présent  de Madagascar et de l’Afrique.

Le territoire de Mayotte avec 374 km2, compte une population d’environ 250.000 habitants d’après. La part des étrangers serait de 40 % au moins selon les statistiques, dont une grande partie en situation illégale.

Lors de l’élaboration du document « Mayotte 2025 », j’avais animé un atelier intitulé « immigration, sécurité, coopération régionale ». Malheureusement, les propositions que j’avais formulées n’ont pas été retenues et je le regrette profondément. El les événements douloureux qui ont frappés le territoire durant l’année 2016 ont montré combien j’avais raison de sonner l’alerte.

La coopération régionale est surement le moyen le plus sûr de freiner ces flux. Mais force est de constater que les autorités comoriennes ne coopèrent pas. Pire, on dirait que la situation actuelle les arrange, car ils y voient un moyen de déstabiliser Mayotte et de gêner la France. Quant aux autres pays de la zone, il n’y a aucune discussion avec eux de cette nature concernant leurs ressortissants clandestins à Mayotte.

Il faut à présent, désorganiser les réseaux de passeurs ; supprimer les appuis qui servent à ces réseaux ; réformer les dispositions législatives qu’ils utilisent de manière détournée.

Parmi ces filières, il y a celle qui utilise le droit du sol pour organiser de manière systématique des accouchements à la maternité de Mayotte, devenue ainsi la plus grande maternité de France, en mettant en danger la vie des femmes dans des kwassas kwassas. Et cela dans l’espoir que leur enfant deviendra français plus trad.

Mais il y a également les mariages blancs et les reconnaissances frauduleuses de paternité qui sont utilisés également massivement par des personnes peu scrupuleuses.

Il est urgent de prendre des mesures sévères, afin de ne pas donner à la population le sentiment que rien n’est fait. D’autant plus que ces derniers temps des conflits sont apparus suite à l’accaparement des terres par les clandestins. Cela est porteur de conflits grave dans le territoire pour l’avenir.

La paix sociale dans le Département de Mayotte est fragilisé, la situation économique aussi, car les entrepreneurs s’en vont et les fonctionnaires métropolitains refusent de venir y travailler. Car cette immigration massive, et le désœuvrement dans lequel se trouvent les clandestins dans l’île participe à la détérioration massive et inquiétante de la sécurité dans l’île, n’en déplaise aux personnes qui veulent rester aveugle de la situation.

A l’heure où nous adoptons des mesures sociales qui seront utilisés par les migrants comme une raison supplémentaire de vouloir venir à Mayotte, il est important dans le même temps de donner un signal dans notre volonté de stopper l’immigration clandestine. C’est pourquoi cet amendement trouve toute sa place à la suite des dispositions prises pour Mayotte.

Cet amendement y participe, mais il faudra également que le Gouvernement renforce les autres moyens de lutte contre l’immigration, comme je l’avais suggéré dans mon atelier que j’ai évoqué plus haut : efficacité des radars, contrôle en mer plus efficace, reconduite systématique à la frontière des clandestins. El que le laxisme ambiant sur ces question cesse enfin afin que les clandestins ne se sentent plus dans un territoire conquis où ils peuvent se permettre de faire ce que bon leur semble.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l’ensemble du territoire national. » ;

Cet amendement propose de préciser, à l’article 34 bis les services audiovisuels qui ont vocation à être concernés par la mesure, au-delà des sociétés publiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ;

2° L’article unique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « départements » estremplacé par les mots : « collectivités » et les mots : « et de La Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « , de la Réunion et » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. »

La politique mémorielle de l’esclavage colonial repose aujourd’hui sur la circulaire du 29 avril 2008, prise sur le fondement de la loi du 30 juin 1983, modifiée par la loi du 21 mai 2001. Cette relative faiblesse juridique, n’est pas à la hauteur de l’enjeu que représente la mémoire de l’esclavage colonial dans notre pays.
Alors que la société française connait une période de tensions, les confusions et contradictions qui peuvent entourer la politique mémorielle de la France à l’égard de l’esclavage colonial portent en elles un risque de fractures supplémentaires avec nos concitoyens originaires d’Outre-mer dans ces territoires comme en métropole.
C’est pourquoi, il est important que la circulaire du 29 avril 2008 soit consolidée sur les dates du 10 et du 23 mai, étant entendu que les dates de commémoration de l’esclavage dans les départements d’outre-mer, clairement définies par la loi du 30 juin 1983 et son décret d’application du 23 novembre 1983, ne sont pas concernées par cette proposition d’amendement.
La circulaire du 29 avril 2008 reconnaît le caractère national du 10 mai, alors que le décret 2006-388 du 31 mars 2006 considère cette date comme hexagonale. La circulaire dispose également que la « date du 23 mai, sera, pour les associations regroupant les Français d'Outre-Mer de l'hexagone, celle de la commémoration du passé douloureux de leurs aïeux qui ne doit pas être oublié ».
Les dates du 10 et du 23 mai sont aujourd'hui célébrées et reconnues par les institutions de la République. La présence chaque année du président de la République au 10 mai en témoigne, ainsi que la ferveur populaire qui existe autour de la date du 23 mai.
Il est important pour l’unité de la Nation que soient célébrés, le 10 mai, l’oeuvre abolitionniste républicaine ainsi que les combats des résistants anti-esclavagistes des ex-colonies françaises de la caraïbe et de l’océan indien. C’est pourquoi nous proposons que l’intitulé du 10 mai soit : journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions.
Par ailleurs, ayant reconnu, par la Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001, l’esclavage colonial comme un crime contre l’Humanité, la République serait fidèle à ses principes et à ses pratiques en matière de commémorations des crimes contre l’Humanité si elle rendait un hommage solennel et national aux victimes de ce crime dont des descendants sont aujourd’hui nos concitoyens de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.
Un tel hommage est indispensable pour combattre la honte et le ressentiment qui perdurent encore chez de nombreux compatriotes d’outre-mer et qui peut conduire à une victimisation dangereuse. La date choisie pour cet hommage serait celle du 23 mai en référence à la marche silencieuse du 23 mai 1998 qui contribuât de façon significative au débat national aboutissant au vote de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001.
Elle rassemble aujourd’hui des dizaines de milliers de Français de toute origine autours des notions de Reconnaissance et de Réconciliation. Nous proposons que son intitulé soit : journée nationale en Hommage aux victimes de l’esclavage colonial.

Après l’article 34 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Dispositions relatives au service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy

« Art. L. 1424-78. – Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé "service territorial d’incendie et de secours", qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d’incendie et de secours.

« Le service territorial d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

« Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.

« Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

« 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

« 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;

« 3° La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

« 4° Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

« Art. L. 1424-79. – Le service territorial d’incendie et de secours est placé pour emploi sous l’autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l’État, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le président du conseil territorial ou le représentant de l’État disposent des moyens relevant du service d’incendie et de secours.

« Les moyens du service territorial d’incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

« Art. L. 1424-80. – Dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l’État mettent en œuvre les moyens relevant du service d’incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l’État.

« L’organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l’autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.

« En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.

« Art. L. 1424-81. – Le responsable du service territorial d’incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l’État.

« Sous l’autorité du représentant de l’État, il assure :

« – la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;

« – la direction des actions de prévention relevant du service d’incendie et de secours.

« Pour l’exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l’État.

« Sous l’autorité du représentant de l’État ou du président du conseil territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est chargé également de la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. 

« Le responsable du service territorial d’incendie et de secours peut être assisté d’un adjoint qui le remplace, en cas d’absence ou d’empêchement, dans l’ensemble de ses fonctions. Il est nommé dans les mêmes conditions que le responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature mentionnées au présent article.

« Art. L. 1424-82. – Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé : 

« 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

« Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu’ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d’incendie et de secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial.

« Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.

« Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d’engagement, d’une formation initiale et, ultérieurement, d’une formation continue. Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité de Saint-Barthélemy.

« En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l’État à Saint-Barthélemy, après avis du président du conseil territorial et du ministre chargé de l’outre-mer. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu’à cette réorganisation.

« Art. L. 1424-83. – La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service territorial d’incendie et de secours. Le financement du service territorial d’incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy.

« Le service territorial d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l’article L. 1424-78.

« S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander, aux personnes bénéficiaires, une participation déterminée par délibération du conseil territorial. 

« Art. L. 1424-84. – Un schéma d’analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d’incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.

« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du représentant de l’État à Saint-Barthélemy, par le service territorial d’incendie et de secours de Saint-Barthélemy.

« Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l’État.

« Le schéma est révisé, au plus tard tous les cinq ans, dans les mêmes conditions à l’initiative du représentant de l’État ou à celle du président du conseil territorial. La révision est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. »

Cet amendement vise à adapter les dispositions du chapitre IV du Titre II du Livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au Service  d'incendie et de secours (SIS).

Il ne s'agit donc ni de transférer une nouvelle compétence à la collectivité, ni d'organiser ses institutions.

L'amendement propose de tirer les conséquences de la situation existante en adaptant à la collectivité de Saint-Barthélemy le dispositif de droit commun qui lui est applicable en vertu de l'article L. 6213-7 du CGCT.

En effet, jusqu'au 1er juillet 2016, le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe a assuré la gestion du centre de secours de Saint-Barthélemy, par convention entre le SDIS et la collectivité territoriale.

Par délibération en date du 22 mai 2015, le conseil territorial a créé un Service territorial d'incendie et de secours (STIS) à compter du 1er juillet 2016.

les adaptions qui vous sont proposées consistent donc à substituer à l'établissement public prévu par le droit commun, un service territorial et ne lui appliquer que les dispositions pertinentes du dispositif de droit commun.

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

Cet amendement vise à aligner Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur les autres collectivités d'outre-mer françaises au départ desquelles la taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue. 

Avant l’article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école.

Dans l’Université française et dans la réflexion politique et institutionnelle française l’Outre- mer reste encore sous analysée et insuffisamment étudiée dans une perspective dynamique et de développement.

Or, l’Outre-mer constitue une ouverture de la France sur le monde, une « France-monde » qui mérite une réflexion approfondie susceptible d’attirer chercheurs en tous domaines et entreprises innovantes.

La création d'une formation d'excellence doit permettre d’envisager les outre-mer selon une approche dynamique et favoriser l’émergence d’un nouveau regard par le biais de la formation.

Pour rendre effective la création de cette chaire, l’implication de l'Etat et des collectivités d’outre-mer est fondamentale.

Ces dernières en seront en effet l’objet et, directement ou indirectement, les bénéficiaires. 

Afin d'en assurer le financement, il vous est proposé de prévoir son éligibilité au programme d'investissement d'avenir. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

L’article 19, dans sa rédaction initiale, vise à instituer, à titre expérimental, un « Small Business Act ultramarin ».

Il s’agit d’une "mesure phare" du volet économique du présent projet de loi et d’une idée consensuelle dans les réflexions sur l’avenir de nos outre-mer.

Face à la crainte de non conformité d’une telle initiative au  principe constitutionnel de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, cet amendement propose d’abord un rappel : cette expérimentation, conduite dans des territoires où le principe d’adaptation des normes est fondamental, a pour but de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique. Ces trois arguments justifieraient l’assouplissement  d’une conception trop formelle et instantanée de notre principe de libre accès a la commande publique. Inversement, le statu quo favoriserait les opérateurs exerçant d’ores et déjà leur domination économique de fait.

Le présent amendement vise également à compléter le dispositif adopté par les députés : il s’agit, en s’inspirant d’un des piliers de la législation des Etats-Unis, de prévoir, également à tire expérimental, que les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une taxe territoriale sur les services en Guyane.

L’octroi de mer est une taxe qui ne frappe que la livraison des biens. Les services ne connaissent pas de taxation en Guyane contrairement aux autres départements régions d'outre-mer (DROM) qui ont la TVA. Cette taxe sur les services serait donc spécifique à la Guyane.

Le Conseil Régional de la Guyane avait indiqué en 2012 lors de la renégociation du dispositif de l’octroi de mer son intérêt pour une extension, à terme, de l’octroi de mer aux services à condition de disposer d’un rapport évaluant l’impact de cette nouvelle mesure. Cette condition n’ayant pas été remplie, l’urgence de la situation de la Guyane ne permet pas d’attendre 2020. Aussi, la création d’une taxe spéciale sur les services permettrait à la Collectivité territoriale de Guyane de se structurer tout en relevant le défi de la gestion des fonds communautaires ainsi que de l'affichage des contreparties nationales à ces crédits. 

Un rapport s’impose donc pour examiner la faisabilité de cette taxe territoriale sur les services.

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Par dérogation à l’article 1^er et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas deux ans, il est créé, au plus tard au 15 avril 2017, une commission qui aura en charge de mener une réflexion sur l’extension de l’octroi de mer régional aux services.

« Les résultats des travaux de cette commission devront être remis, sous forme de rapport, au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 pour être versé aux débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018.

« La commission est composée de représentants du conseil régional de Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Martinique, de la collectivité territoriale de Guyane, du conseil régional de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte. Chacune des collectivités dispose d’un droit de vote unique lors des débats de la commission indépendamment du nombre de ses représentants présents.

« Les membres de la commission désignent en leur sein un Président et un rapporteur et adoptent un règlement intérieur.

« Les services compétents de l’État apporteront leur expertise technique sur demande de la commission dans un délai maximum de trente jours à compter de la demande.

« La commission peut consulter toute personne, organisation ou administration dont elle estime que l’expertise sera utile à ses travaux. »

Les spécificités démographiques ainsi que le retard structurel des départements, régions et collectivités d’outre-mer dans la plupart des domaines rend nécessaire la mobilisation de ressources fiscales propres importantes pour que les plans de convergence se concrétisent dans la durée. L’augmentation de 2,5% du taux d’octroi de mer régional tel que prévu à l’article 49 ne ferait que renforcer un des défauts de l’octroi de mer : il ne concerne que les marchandises.

L’extension de l’octroi de mer aux services pourrait permettre aux collectivités des départements régions d'outre-mer (DROM) de moderniser cet outil fiscal indispensable à leur équilibre budgétaire.

Elle constitue également une évolution majeure pour les entreprises mais également pour leurs conseils (comptables, commissaires aux comptes, fiscalistes,…) et pour les services de l’État. Cet important changement induit des risques de mise en œuvre qui doivent être anticipés et évalués.

En plus, des règles juridiques à adapter lors de cette extension, il faudra également prévoir le déploiement d’applications et la formation des personnels de la direction générale des finances publiques qui deviendra l’interlocuteur fiscal des collectivités en lieu et place de la douane. Au regard des changements importants qu’implique cette modernisation de l’octroi de mer, il semble préférable d’expérimenter cette extension avec l’octroi de mer régional avant d’éventuellement de la généraliser à l’octroi de mer si l’expérimentation est concluante.

Il reviendra à la commission créée de remettre un rapport au Gouvernement et au Parlement sur la faisabilité de l’extension de l’octroi de mer régional aux services. Ce rapport comprendra également un calendrier de mise en œuvre.

Les services de l’État compétent apporteront toute leur expertise à la commission pour qu’elle mène à bien ses travaux.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »

La loi a par le passé ouvert une expérimentation permettant aux Communautés de communes littorales de se transformer en Communauté d’agglomération quand bien même elles ne remplissaient pas l’ensemble des conditions requises en termes de population. Cette expérimentation a notamment permis la constitution de la Communauté d’agglomération de Fécamp. Outre-mer, le fait intercommunal, plus récent, n’a pas permis à toutes les intercommunalités qui auraient pu être bénéficiaires de cette dérogation de s’en saisir. Pourtant, au regard des enjeux de superficie et de démographie, la transformation en Communauté d’agglomération pourrait être une modalité particulièrement utile de renforcement de la capacité d’action des intercommunalités concernées. Par conséquent, cet amendement propose d’ouvrir à nouveau cette expérimentation afin de permettre aux intercommunalités ultramarines de s’y associer si elles le souhaitent.

Seconde phrase

Après le mot :

réguliers

insérer les mots :

ainsi que de solutions continues, sécurisées et performantes sur le plan économique de transport des données numériques

La continuité territoriale est un principe de « service public » qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion et de faciliter les liaisons entre l’hexagone et l’outre-mer, en compensant les handicaps liés à l’éloignement et à l’enclavement.

Néanmoins, il est important d’élargir ce principe à la continuité numérique car certains territoires et départements souffrent d’une fracture numérique.

Cet amendement propose de l’étendre comme priorité de l’action de l’État notamment dans le transport des données numériques ainsi que leur sécurisation. 

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 1^er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges est revalorisé de 2,4 % tous les ans. »

II. – La revalorisation prévue au I s’applique en plus des revalorisations générales décidées par le législateur.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités d’Outre-mer participent à l’effort national de rétablissement des comptes publics au regard du principe de la solidarité nationale. Néanmoins, le contexte démographique et économique de la Guyane n’est pas pris en compte. C’est la seule région française, avec Mayotte, qui connait une aussi forte croissance. Ce contexte est aggravé par un important retard structurel en infrastructures de bases (écoles, collèges, lycées, université, centres de santé, routes, électrification, adduction d’eau potables, etc.). Cela crée un besoin d’investissements publics important sur plusieurs années.

Le gel de la Dotation Départementale d’Équipement des Collèges (DDEC) pénalise donc plus lourdement la Guyane par rapport à d’autres départements qui voient leur nombre d’élèves scolarisés diminuer. Le cheminement vers une égalité réelle de la Guyane par rapport à la France Hexagonale est de ce fait entravé par l’inadaptation du montant de ces dotations à sa situation particulière.

En calculant le montant par habitant de la DDEC pour 2015 et en comparant ce résultat par rapport à la moyenne des départements régions d’outre-mer (DROM) hors Mayotte, on constate un manque à gagner au détriment de la Guyane. Cet écart important illustre l’obsolescence et l’inadaptation des modalités de calcul de ces dotations au contexte guyanais.

Cet amendement propose d’augmenter le montant de la DDEC de 2,4% par an pendant 10 ans en sus des éventuelles hausses ou revalorisation générale décidée par le législateur pour réduire l’écart par habitant constaté en 2015 entre la Guyane et la moyenne des DROM.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 1^er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire est revalorisé de 2,4 % tous les ans. »

II. – La revalorisation prévue au I s’applique en plus des revalorisations générales décidées par le législateur. 

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités d’Outre-mer participent à l’effort national de rétablissement des comptes publics au regard du principe de la solidarité nationale. Néanmoins, le contexte démographique et économique de la Guyane n’est pas pris en compte. C’est la seule région française, avec Mayotte, qui connait une aussi forte croissance. Ce contexte est aggravé par un important retard structurel en infrastructures de bases (écoles, collèges, lycées, université, centres de santé, routes, électrification, adduction d’eau potables, etc.). Cela crée un besoin d’investissements publics important sur plusieurs années.

Le gel de la Dotation Régionale d’Équipement Scolaire (DRES) pénalise lourdement la Guyane par rapport à d’autres régions qui voient leur nombre d’élèves scolarisés diminuer. Le cheminement vers une égalité réelle de la Guyane par rapport à la France Hexagonale est de ce fait entravé par l’inadaptation du montant de ces dotations à sa situation particulière.

En calculant le montant par habitant de la DRES pour 2015 et en comparant ce résultat par rapport à la moyenne des départements régions d’outre-mer (DROM) hors Mayotte, on constate un manque à gagner au détriment de la Guyane. Cet écart important illustre l’obsolescence et l’inadaptation des modalités de calcul de ces dotations au contexte guyanais.

Il est proposé d’augmenter le montant de la DRES de 2,4% par an pendant 10 ans en sus des éventuelles hausses ou revalorisation générale décidée par le législateur pour réduire l’écart par habitant constaté en 2015 entre la Guyane et la moyenne des DROM.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa du I, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement » ;

2° Après la première phrase du 2° du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 250 000 € par exploitant. »

Cet amendement vise à mettre fin à une contradiction manifeste entre l’article 199 Undecies B du Code général des Impôts et l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier pour les investissements réalisés Outre-mer pour un montant inférieur à 250 000 €.

Cette contradiction de nature juridique fait peser un risque important sur les investissements réalisés Outre-mer par les contribuables Français, de nature à en limiter l’ampleur. 

Ainsi, le code général des impôts (CGI) en son article 199 undecies B, permet aux contribuables de bénéficier de réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer, sous réserve de la rétrocession aux exploitants de l’avantage fiscal dont ils bénéficient, à hauteur de 66% pour les investissements dont le montant est supérieur à 250 000 € et 56% pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 €.

Les investissements supérieurs à 250 000 € peuvent être réalisés au moyen d’une société de portage constituée sous forme de société par action (SA ou SAS), ce qui n’est pas le cas des investissements dont le montant est inférieur à 250 000 € qui ne peuvent être effectués qu’au moyen d’une société de personne, SNC dans la plupart des cas.

Toutefois, selon l’article L211-1 du Code monétaire et financier, seuls les titres financiers, peuvent faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé et en particulier les actions émises par les sociétés SA ou SAS.

Par conséquent, pour la distribution des opérations d’investissements outre-mer réalisées, les parts de SNC n’étant pas des titres financiers, ne sauraient faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé.

Par ailleurs, l’ajout proposé au 19^ème alinéa du I de l’article 199 undecies B du Code général des impôts, complète le dispositif et rend cohérent les modifications du texte.

Le rappel au 2° du I du taux de rétrocession de 56 % pour les investissements inférieurs à 250 000 € vise à rendre le texte cohérent par rapport aux dispositions de l’article 199 undecies B.

Les dispositions de cet amendement n'entraînent aucune conséquence ou diminution pour les ressources publiques.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° L’article 47 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation est répartie, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le Département et les communes. » ;

2° Le second alinéa de l’article 48 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« À compter de l’exercice 2017, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est réduite à 25 % et plafonnée à 19 millions d’euros. À compter de l’exercice 2018, elle est réduite à 15 % et plafonnée à 12 millions d’euros. À compter de l’exercice 2019, elle est réduite à 5 % et plafonnée à 4 millions d’euros. À compter de l’exercice 2020, la collectivité territoriale de la Guyane ne la reçoit plus. »

II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de la Guyane des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque la Collectivité Territoriale de Guyane bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part plafonnée à 27 millions d’euros pénalise très lourdement les communes de Guyane.

Ce régime dérogatoire ne favorise aucunement l’égalité entre les collectivités territoriales, mais au contraire amplifie les inégalités. Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement qui pénalise très lourdement les communes de Guyane et tend à compenser cette perte pour la Collectivité Territoriale de Guyane par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est constitué en Guyane une mission d’évaluation fiscale placée sous la direction des services fiscaux de l’État et associant la collectivité territoriale de Guyane et l’ensemble des intercommunalités guyanaises. La mission rend, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane, en ce compris la mise en place d’une taxe sur les services ou d’une taxe à la valeur ajoutée dont le produit serait dédiée au financement des projets des collectivités guyanaises. La mission dispose d’un accès plein et entier aux données fiscales permettant la réalisation de cette évaluation.

II. – Après l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… –  À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’article L. 135 B est applicable à la mission d’évaluation fiscale pour la Guyane. »

La TVA est suspendue en Guyane. Confrontée à des besoins de financements spécifiques et à des difficultés budgétaires spécifiques, la Collectivité territoriale de Guyane a envisagé la mise en place d’une taxe sur les services ou la levée de la suspension de la TVA, afin de dégager les ressources utiles au financement des projets des collectivités guyanaises. Toutefois, cette démarche ne peut pour le moment être pleinement évaluée car les services fiscaux ne disposent pas des données utiles à l’évaluation précise du rendement et des conséquences de telles mesures. Par conséquent, il est proposé que la loi  sur l’égalité réelle décide de la création par l’État d’un observatoire fiscal en Guyane, qui aura pour but de remettre sous 6 mois une étude complète des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane pour envisager son financement pérenne.

Aux fins d’harmonisation, cet article prévoit également que le secret fiscal n’est pas opposable aux agents de la migration dans leurs relations avec la mission d’évaluation guyanaise.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « 35 % et plafonnée à 27 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d’euros en 2017 et à 9 millions d’euros en 2018. »

II. – Le quatrième alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :

1° Les mots : « À partir de l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « En 2015 et 2016 » ;

2° Il est ajouté par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce montant est fixé à 16 588 072 € en 2017, et à 8 588 072 € en 2018. La part d’octroi de mer bénéficiant aux communes en raison de la diminution de celle du Département de Mayotte entre 2016 et les années suivantes est répartie entre les communes de Mayotte dans les mêmes proportions que la dotation globale garantie répartie en 2014. »

III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d’euros en 2018.

IV. – Le IV de l’article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant est porté à 99 millions d’euros en 2018. »

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque la collectivité territoriale de Guyane bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part plafonnée à 27 millions d’euros pénalise très lourdement les communes de Guyane.

Ce régime dérogatoire ne favorise aucunement l’égalité entre les collectivités territoriales, mais au contraire amplifie les inégalités. Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement qui pénalise très lourdement les communes de Guyane et tend à compenser cette perte pour la collectivité territoriale de Guyane par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique.

Le présent amendement modifie également la répartition de l’octroi de mer à Mayotte. Désormais, le produit de l’octroi de mer, hors part régionale, est réparti entre les communes et le Département, avec un montant plafonné pour le Département, une dotation globale garantie pour chaque commune et indexée conformément aux articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le solde entre les parts du Département et des communes et les recettes totales d’octroi de mer collectées est versé au fonds régional pour le développement et l’emploi (FRDE).

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« 3° Aux investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, conventionnée par l’État, pour lesquels les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2019, dans les conditions cumulatives suivantes :

« a) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation se présentant sous la forme d’un apport en nature de propriétaires dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au 2° du I du présent article ;

« b) Lorsque les personnes physiques ayant procédé à l’apport en nature s’engagent à occuper les logements cédés à titre de résidence principale pendant une période de huit ans minimum ;

« c) Lorsque la société civile de placement immobilier s’engage à céder la propriété du logement à l’occupant mentionné à l’alinéa précédent à l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date du démarrage des travaux ;

« d) Lorsque, par dérogation au 8° du I, le montant rétrocédé par le contribuable correspond au moins à 80 % de la réduction acquise sous la forme d’une diminution des loyers versés par les personnes physiques mentionnées au b et d’une diminution du prix de cession du logement à l’issue de la période mentionnée au c.

« Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’acquisition de logements bénéficiant du présent dispositif doit avoir reçu l’agrément du représentant de l’État dans la collectivité concernée. Le nombre de logements agréés au titre d’une année ne peut excéder 30 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions du IV livrés l’année précédente dans la collectivité concernée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’encadrer en posant certaines conditions le recours aux bénéfices de l'avantage fiscal contenu dans l’art 199 undecies C de sorte que cela puisse répondre aux exigences et besoins des départements ultramarins en matière de logement dégradé. L'objectif est de pouvoir répondre à une demande accrue dans ce secteur et s’inscrit dans les objectifs de résorption de l’habitat insalubre au cœur des préoccupations des territoires ultramarins (environ 50 000 logements concernés).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les liaisons aériennes internationales depuis et à destination des outre-mer sont un facteur essentiel du rayonnement de la France et du développement économique des territoires ultramarins ; elles doivent être encouragées par une ouverture à la concurrence du ciel aérien.

Les liaisons aériennes depuis et à destination des outre-mer sont essentielles pour la mobilité des ultramarins résidents dans ces territoires ou en métropole, mais aussi pour le développement du tourisme. Ouvrir à la concurrence le ciel aérien des outre-mer serait un facteur exceptionnel de croissance que l’Etat français doit encourager et mettre en oeuvre.

Première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

dont 100 000 logements sociaux

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par cet article par un objectif chiffré en matière de construction de logements sociaux, conformément aux engagements pris dans le plan logement outre-mer 2015-2020.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-4. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population. » ;

2° Au premier paragraphe de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées.

Cet amendement vise à appliquer le droit commun de l’attribution du FPIC aux structures intercommunales de La Réunion, de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique, en supprimant leur quote-part propre et les règles qui régissent l’affectation de celle-ci.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Représentativité

« Section 1

« Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle

« Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et au niveau interprofessionnel, les organisations syndicales qui :

« 1° Satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 ;

« 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau de la collectivité concernée et au niveau interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres locales d’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 2122-6. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.

« II. – Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle locale est représentative à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :

« 1° De satisfaire aux critères de l’article L. 2121-1 et du 2° du I du présent article ;

« 2° D’avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges à l’issue de l’addition des résultats mentionnés au 3° du I du présent article.

« Section 2 

« Représentativité patronale

« Art. L. 2624-2. – I. – Sont représentatives en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et au niveau multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l’article L. 2152-1 du présent code dans au moins cinq conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, soit de l’économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Auxquelles adhèrent au moins trois organisations relevant de l’un des trois champs d’activités mentionnés au 2° du présent article.

« II. – Préalablement à l’ouverture d’une négociation locale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations.

« Art. L. 2624-3. – Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et au niveau interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5. Le nombre d’entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune de celles-ci, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.

« Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l’audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. L’organisation professionnelle d’employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

« Art. L. 2624-4. – À défaut de branche constituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et si aucune convention ou aucun accord national de branche ne s’applique localement au secteur d’activité concerné, les partenaires sociaux représentatifs en application, d’une part, de l’article L. 2624-1 et, d’autre part, selon le cas, des articles L. 2624-2 ou L. 2624-3, peuvent négocier une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel dans les conditions du droit commun. Cet accord peut faire l’objet de la procédure d’extension et d’élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la présente partie, à la demande d’un des partenaires sociaux définis au présent article. »

II. – Il n’est pas tenu compte du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail pour déterminer la composition des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales mentionnées au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.

L’égalité de représentativité des syndicats locaux est depuis longtemps attendue par les travailleurs ultramarins Un texte sur l’égalité réelle ne peut éviter d’aborder le sujet.

Après l’article 9 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.

L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les travailleurs d’outre-mer ».

Depuis cette date, les DROM sont donc exclus du champ d’application, sauf spécification.

Pour faire cesser cette discrimination, il convient de modifier les dispositions de l’article L. 2222-1 et notamment l’alinéa 3 du code du travail. En effet, celui-ci indique : « les conventions ou accords dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les départements d’outremer, Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Ce qui signifie que les conventions collectives nationales ne trouvent pas systématiquement leur application dans les DROM.

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitants.

À ce jour, les cotisations sont indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, or la superficie de ces exploitations ne préjuge en rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation qui sont confrontés à de sérieuses difficultés qui compromettent le paiement de leurs cotisations.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  III. – L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 sur ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. »

Il ne s’agit pas de rapprocher les prix des services bancaires, entre France hexagonale et les outre-mer, mais bien de les aligner.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

Le tissu économique des outre-mer est essentiellement fait de TPE. Cet article a pour objectif de favoriser leur accès aux marchés.

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le congrès des élus départementaux et régionaux de La Réunion est composé des membres du conseil départemental de La Réunion et du conseil régional de La Réunion. »

L’amendement vise à donner à La Réunion une possibilité offerte à la Guyane et à la Martinique (qui l’ont déjà mobilisée) et qui est également applicable à la Guadeloupe et donc à faire inscrire les mots « La Réunion » à côté des mots « de Guadeloupe ».

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés créées pour la mise en œuvre des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens de l’article L. 411-1 du même code. »

Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation.

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existent, sont tenues de rembourser l’intégralité des aides perçues. »

Les aides à la création d’emploi, dans les DROM, sont nombreuses et indispensables. Pour autant, on a pu constater que certaines entreprises bénéficiant de ces aides à l’embauche, fermaient leurs portes, quand bien même leur situation financière était saine et que les possibilités de développement existaient.

Cet amendement renforce l’amendement précédent visant à exiger la pérennité de l’emploi créé, en créant l’obligation de remboursement des sommes perçues.

Celles-ci pourraient être versées dans un fonds de développement spécifique à chaque DROM.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord doit être négocié périodiquement.

Il s’agit de rétablir la phrase supprimée en commission : en effet, les prix notamment des denrées alimentaires, évoluent, quelles qu’en soient les raisons. Il est donc indispensable que l’accord négocié soit réactualisé périodiquement.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14°... ainsi rédigé :

« 14° ... :

« Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte

« Art. 1135 ... – Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation, de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les :

« 1° successions ouvertes avant le 31 décembre 2021 ;

« 2° donations enregistrées avant le 31 décembre 2021 ;

« 3° cessions de régularisation foncière coutumière réalisées par le Département et l’État avant le 31 décembre 2021. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Cet article vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’ONF, pendant trois ans. Pour rappel, cet article a été introduit en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, en Commission des Lois, et a ensuite fait l’objet d’un amendement de suppression déposé par le Gouvernement en séance publique, qui a été rejeté. La commission des Finances du Sénat a amendé la portée du dispositif fiscal en le limitant dans le temps.

Le présent amendement vise à rétablir en Guyane, les frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier, qui offre un ensemble de garanties permettant de préserver la forêt sur le long terme forestier (il constitue un véritable statut de protection du patrimoine forestier contre les aliénations, les défrichements, les dégradations, les surexploitations et les abus de jouissance.) 

Cette exonération constitue tout d'abord une rupture d’égalité entre la Guyane et le reste du territoire. 

Par ailleurs, il apparaît qu'il n'y a pas d'urgence à légiférer sur ce sujet. Même s'il convient de prendre en compte les réalités singulières de la Guyane, dans le cadre d'un projet de transfert de forêts domaniales en forets communales, il n'en demeure pas moins que ce transfert de forêts domaniales de l'Etat en forêts communales n'est pas effectif à ce jour. Quand bien même, il le serait dans des délais rapides, il nécessitera plusieurs années de mise en œuvre administrative et cadastrale (au minimum 3 ans, selon les professionnels concernés) avant de pouvoir être effectif et donc facturé aux collectivités de Guyane.

Il faut rappeler qu'il s'agit là d'un projet concernant 200 000 hectares de forêts amazoniennes qui va nécessiter une longue et importante mobilisation de personnel sur le terrain.

Enfin, une telle proposition précipitée, aurait de graves conséquences sur la politique forestière publique (dont les enjeux dans le contexte d'urgence climatique se font de plus en plus pressant) et relancerait inévitablement la remise en cause du régime forestier et de l'ONF. Il convient donc de bien mesurer la portée d'une exonération des frais de garderie et d'administration alors que s'achèvent à peine les longues et difficiles négociations du Contrat d'Objectif et de Performance (COP) ONF /Etat /COFOR 2016/2020. Pour rappel, l'objectif essentiel de ce COP est de "sauver" l'ONF en grande difficulté financière et en crise de légitimité sur le terrain. Il a finalement permis de trouver un accord fragile et précaire qui repose notamment sur une participation financière des communes confortée, malgré un contexte de baisse des dotations sévères pour ces communes rurales.

La sagesse voudrait que l'on reporte cette décision au moment du transfert effectif de ces forêts, qui ne devrait pas intervenir avant 2020, date de révision du prochain COP.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme.

Cet amendement soulève le problème de la prévention et de la lutte contre l’alcoolisme dans les territoires ultramarins.

Si la consommation d’alcool a globalement tendance à baisser dans les outre-mer (comme dans l’hexagone d’ailleurs), comme le montre la dernière enquête menée par l’observatoire français des drogues et des toxicomanies publiée en juillet 2016, elle reste préoccupante et continue de représenter un enjeu de santé publique majeur.

Ainsi, à La Réunion, on observe une plus grande précocité de la consommation d’alcool, puisque à 13 ans, 31 % des jeunes déclarent avoir déjà été ivres (contre 16 % en métropole). En population adulte, l’alcool est sans doute le produit qui pose le plus de problèmes sur ces territoires. C’est ce qui ressort du baromètre Santé de l’INPES de 2010.

Une des préoccupations majeures de cette consommation d’alcool réside dans le prix très largement inférieur des alcools consommés dans leur zone de production, ce qui est le cas du rhum produit dans les outre-mer : en effet, le prix du rhum est relativement bas dans les DOM, surtout si on le compare à la cherté des produits alimentaires (rappelons que d’après l’INSEE,les prix de ces produits en France métropolitaine sont inférieurs de plus de 22 % à ceux pratiqués en Guyane, de presque 14 % en Martinique, de près de 11 % à La Réunion et de plus de 9 % en Guadeloupe. Avec le panier métropolitain, les écarts de prix sont plus importants, s’étalant de + 34 % en Guadeloupe à + 49 % en Guyane.

Or, le prix du rhum est quant à lui bien inférieur au prix hexagonal.

Il semble donc important d’une part d’avoir une bonne connaissance de l’impact du prix des boissons alcooliques sur la consommation d’alcool, et d’autre part il serait souhaitable d’étudier l’impact d’une majoration du prix du rhum sur la politique de prévention et de lutte contre l’alcoolisme.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après l’article L. 3232-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-7-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232-7-... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. »

Les territoires d'outre-mer sont concernées par une prévalence très importante du surpoids et l'obésité chez leurs habitants, et notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète, l'hypertension artérielle ou encore les maladies cardiovasculaires. En effet, la nutrition, qui regroupe à la fois l'alimentation et l'activité physique, sont deux déterminants majeurs de la santé. 

Il est fondamental d'informer tous les jeunes dès le plus jeune âge des effets d'une alimentation trop riche en sucre et en gras sur la survenance de maladies qui lui sont liées, afin qu'ils puissent construire le plus tôt possible de bonnes habitudes alimentaires. Le seul lieu permettant d'informer tous les enfants de la même façon est l'école. C'est l'objet de cet amendement. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée : 

1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 20A supprimé en commission au Sénat et qui institue des journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et d'hommage aux victimes de l'esclavage colonial. Le devoir de mémoire sur ce sujet nous paraît fondamental, en hommage aux victimes de la traite et de l'esclavage. Cet amendement est symboliquement très important, il est demandé de longue date par de nombreuses associations et descendants de victimes. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au début de l’article L. 511-1 du code minier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application. Ils peuvent également procéder aux confiscations et aux destructions prévues respectivement aux articles L. 512-4 et L. 512-9. Cette habilitation et ces dispositions sont étendues aux agents de police judiciaire agissant en Guyane dans le cadre du dispositif "Harpie" pour la lutte contre l’orpaillage illégal. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 29bis supprimé en commission au Sénat et qui renforce les moyens des officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal. L'orpaillage illégal est un problème grave, notamment en Guyane, générateur d'insécurité mais aussi à l'origine d'une dégradation importante de la forêt et de l'eau du fleuve, du fait notamment du rejet, par les orpailleurs, de mercure lors de leurs activités. Selon le président de la Fédération des opérateurs miniers de Guyane, il y aurait en Guyane 30 exploitants légaux, dont 22 de taille artisanale. En parallèle, 25000 orpailleurs clandestins opéreraient dans la forêt guyanaise. Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage clandestin, cet amendement étend les pouvoirs des OPJ en Guyane. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. »

II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement poursuit l’objectif de renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Comme le souligne le rapport conjoint de l’inspection générale des services judiciaires, de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et de l’inspection générale de la police nationale de janvier 2012, la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane gagnerait en efficacité si elle s’attachait à mieux lutter contre les filières d’approvisionnement des sites d’orpaillage illégal.

Or, actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans être inquiété, alors que ce type de matériel n’est destiné à aucun autre usage que l’orpaillage illégal.

L’objectif poursuivi par cet amendement, motivé par les difficultés pratiques rencontrées sur le terrain par les enquêteurs, prévoit la mise en place d’un régime particulier pour les matériels qui sont utilisés spécifiquement par les orpailleurs illégaux.

S’agissant du mercure, que les chercheurs d’or utilisent pour amalgamer les paillettes ou poussières d’or, il pose de très graves problèmes de pollution, notamment des rivières et des écosystèmes qu’elles irriguent, principalement en Amazonie. Son usage est interdit depuis le 1^er janvier 2006 en Guyane, de même que son exportation. Néanmoins, son transport (et, par la même, sa détention) n’y est pas encore réglementé.

S’agissant par ailleurs des corps de pompe et concasseurs qui peuvent aussi s’avérer d’usage courant pour des particuliers ou des professionnels, le dispositif qu’introduit cet amendement est susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles (liberté d’aller été venir et d’entreprendre, notamment). C’est pourquoi il est proposé de rendre proportionnée cette atteinte, en circonscrivant le régime nouveau à un champ d’application territoriale qui exclut les zones littorales, moins sujettes à l’orpaillage illégal.

Ce régime s’insère dans les dispositions législatives du code minier particulières à la Guyane. Il comprend l’obligation pour un détenteur de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe de déclarer celui-ci directement auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec avis de réception. La préfecture en délivre récépissé immédiatement. En outre, les personnes transportant ces matériels sont tenues d’être en possession d’une copie du récépissé de cette déclaration. Les conditions et les modalités de la déclaration seront fixées par décret en Conseil d’État.

Il est prévu une entrée en vigueur différée du dispositif nouveau, fixée à trois mois à compter de la promulgation de la loi, pour permettre aux détenteurs de bonne foi de ces matériels de procéder à la déclaration en préfecture.

Il s’agirait ici d’étendre cette disposition à l’ensemble du territoire guyanais, ou à défaut au périmètre des lettres de cadrage défini par réquisition préfectorale. Actuellement cette contrainte porte sur 20km au sud des RN1 et 2 et 20km au sud du fleuve Maroni entre St Laurent du Maroni et Apatou- art  L621-12 code minier et l’infraction correspondante est prévue au L512-1 du code minier, elle gagnerait à être à l’ensemble du territoire guyanais afin d’être effective.

 I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de promouvoir

par les mots :

et de défendre

et les mots :

socio-culturels

par les mots :

sociaux, culturels, éducatifs

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

les activités culturelles

par les mots :

l’identité

IV. – Alinéa 37

Après le mot :

coutumier

insérer les mots :

organise et

V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération de l’assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d’attribution, est soumise à la consultation du grand conseil coutumier. »

Cet amendement vise à compléter et préciser les compétences du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane. 

Il étend sa compétences aux questions qui concernent l'identité de ces populations et pas seulement leurs activités culturelles.

Il fait passer de quatre à deux les membres du grand conseil personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, afin de donner davantage de poids aux représentants des autorités coutumières et traditionnelles et aux représentants des organismes et associations représentatifs de ces populations. 

Il permet au grand conseil coutumier d'organiser les cérémonies de désignation des autorités coutumières et traditionnelles. 

Enfin, cet amendement rend plus transparent la fixation par l'assemblée de Guyane du montant des indemnités des autorités coutumières et traditionnelles en demandant que la délibération la concernant soit soumise à consultation du grand conseil coutumier. 

Avant l’article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les délais d’extension de l’enseignement en langue maternelle en outre-mer dans le premier et le second degré, et notamment du dispositif « Langues et cultures régionales » et du dispositif « Intervenants en langue maternelle » dans les collectivités territoriales concernées.

L'enseignement en langue maternelle dans les outre-mer est insuffisant, notamment en langue autochtone. Plusieurs dispositifs sont utilisés, et notamment "Langues et cultures régionales" (LCR) qui prévoit un enseignement de 1 à 3h hebdomadaires en langue régional dans le second degré, ou encore le dispositif "Intervenants en langue maternelle" (ILM) qui a été mis en place à la fin des années 1990 principalement en Guyane, qui permet à des médiateurs bilingues d'intervenir dans les écoles pour accompagner les enfants dans leur scolarité. Mais mis à part les langues enseignées en LCR, qui sont encore peu nombreuses, les autres langues, souvent autochtones, sont trop peu enseignées. 

L'enseignement en langue maternelle doit être renforcé en outre-mer pour permettre la réussite de tous les enfants. En Guyane par exemple, les langues autochtones amérindiennes ne peuvent pas bénéficier du dispositif LCR. Elles sont incluses dans le dispositif ILM, avec quelques 14 intervenants pour toutes les écoles sur les communes amérindiennes. Les personnels recrutés ont souvent des contrats précaires ce qui nuit à l'attractivité de ce type de poste.

Or, l'absence d'éducation bilingue est une des causes de l'échec scolaire des enfants qui sont souvent perdus à leur entrée à l'école maternelle ou primaire car les enseignements sont faits dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas forcément. Favoriser l'enseignement en langue maternelle dans les collectivités d'outre-mer serait par ailleurs un moyen de redonner à ces langues tout leur place. 

L'objet de cet amendement est donc d'obtenir dans un délai de 8 mois une étude solide sur les moyens de favoriser cet enseignement en outre-mer. 

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane.

Cet amendement vise à demander d'étudier la création d’un Observatoire régional du suicide en Guyane. Les jeunes guyanais, et notamment les jeunes amérindiens, connaissent des taux de suicide 10 à 20 fois plus élevés qu’en métropole.

Ce phénomène inquiétant a par ailleurs donné lieu à un rapport parlementaire réalisé par Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine en 2015, qui a souligné que le silence le plus complet entourait le mal-être des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane.

La création d’un Observatoire régional du suicide permettrait de donner les moyens et l’attention des pouvoirs publics nécessaires pour travailler sur ce grave problème et créer les conditions d'un mieux-être pour tous ces jeunes. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La seconde phrase de l’article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

L'obligation de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues pour bénéficier des prestations familiales date de la loi de programme relative à l'outre-mer du 31 décembre 1986. Il s'agissait, parallèlement à l'extension des prestations familiales aux travailleurs indépendants, d'assurer la participation de ceux-ci au financement de la protection sociale.

Un amendement du gouvernement avait proposé la suppression de cette condition en séance publique à l’Assemblée nationale parce qu’elle conduisait à stigmatiser les travailleurs indépendants des outre-mer et entraînait un retard dans le versement des prestations en raison des démarches supplémentaires qu’elle induisait.

La commission des lois du Sénat a rétabli par la suite cette obligation de produire des justificatifs de paiement de cotisations, au motif que ne plus exiger ces justificatifs aggraverait les difficultés de recouvrement des cotisations.

Or, rétablir cette conditionnalité serait immanquablement perçu par les concitoyens ultramarins comme une mesure stigmatisante et discriminatoire.  

L’objet du présent amendement est donc de rétablir les dispositions supprimées par la commission des lois afin d’établir une égalité réelle entre les employeurs et travailleurs indépendants de l’outre-mer et de l’hexagone où ce versement n’est soumis à aucune condition particulière.

La suppression de la condition d’être à jour des cotisations familiales pour pouvoir percevoir les prestations correspondantes s’accompagnera d’un renforcement des modalités de recouvrement outre-mer pour les travailleurs indépendants.

 En effet, le Gouvernement a bien conscience que la réduction des taux d’impayés est un impératif.

C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à ce que les objectifs qui seront définis dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) négociée avec l’ACOSS pour la période 2018-2021 contiennent des actions spécifiques aux départements d’outre-mer en matière de politiques actives de recouvrement par les organismes de sécurité sociale.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un appariement ou d’une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d’un pays de l’environnement régional des territoires ultramarins. »

La rédaction initiale de l’article 13 C visait le développement de la mobilité des jeunes ultramarins dans les zones régionales dès le plus jeune âge en incitant le financement des échanges scolaires dans ces zones par le fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS).

En effet, alors que les outre-mer sont situés dans un environnement régional international, les flux de jeunes ultramarins restent aujourd’hui majoritairement tournés vers l’hexagone. En outre, des freins spécifiques limitent l’accès des jeunes ultramarins à la mobilité européenne et internationale, l’éloignement géographique générant des surcoûts en matière de transport. 

Face à ce constat, l’environnement régional des territoires apparaît comme une échelle pertinente de mobilité des élèves et étudiants ultramarins. La mobilisation du fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) s’avère nécessaire pour concourir à l’essor de la mobilité régionale des jeunes ultramarins dès le plus jeune âge.

La rédaction adoptée par la commission des lois ne permet plus de prioriser les mobilités régionales, en ce qu'elle supprime la référence explicite aux échanges "dans un établissement d'un pays de l'environnement régional des territoires ultramarins".

Cet amendement de rétablissement vise donc à favoriser explicitement le financement des échanges scolaires dans les zones régionales par le FEBECS. Cette disposition participe de la stratégie d’intégration des outre-mer dans leur environnement régional.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

II. – Après les mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »

Cet article crée un nouveau critère de discrimination en raison de la domiciliation bancaire.

La commission des lois du Sénat a adopté l’amendement tendant à supprimer cet article introduit par amendement par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, au motif que « les critères de discrimination directe liées à l’origine et au lieu de résidence, applicables dans le champ civil et dans le champ pénal, permettent d’ores et déjà de sanctionner les actes de discriminations en raison de la domiciliation bancaire ».  

Force est de constater que les ultramarins qui résident en métropole durant une période significative, par exemple lors de périodes de stage, ne disposent bien souvent que d'une domiciliation bancaire située outre-mer. Beaucoup d’entre eux conservent également leur domiciliation au début de leurs études dans l’hexagone.

Or, l'espace bancaire ultramarin est considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger, alors même qu'il relève, pour l'essentiel, des mêmes enseignes bancaires.

De fait, bien souvent les ultramarins voient leur demande de crédit ou de souscription à un service refusée en raison de leur domiciliation bancaire hors hexagone. C’est notamment le cas en matière d’accès au logement, où lorsqu'ils transmettent leur relevé d’identité bancaire aux propriétaires bailleurs ils se voient opposer un refus.

Cette situation de discrimination n’est pas couverte par le motif du lieu de résidence inscrit comme critère de discrimination dans l’article 1^er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Aussi, le Gouvernement propose de rétablir l’article adopté à l’assemblée nationale afin d’insérer la domiciliation bancaire parmi les critères de discrimination.

Dans une logique d’harmonisation des critères, le présent amendement introduit également ce nouveau critère à l’article L. 1132-1 du code du travail.

En outre, l’amendement vise à corriger l’erreur matérielle figurant à l’article 179 du projet de loi égalité et citoyenneté actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. Pour rappel, cet article rétablissait dans le code du travail les critères énumérés à l’article 1^er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 tel que modifié par le projet de loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle. La codification de l’ensemble des dispositions applicables aux employeurs et aux salariés dans un texte unique étant un gage de lisibilité et d’accessibilité du droit.

I. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :

« …) Sont ajoutés des articles L. 7124-19 à L. 7124-22 ainsi rédigés :

« Art. L. 7124-19. –   À la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies aux articles L. 1431-1 et suivants, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 et suivants. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l’article L. 412-10 du code de l’environnement.

« Art. L. 7124-20. – L’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l’État en Guyane.

« Art. L. 7124-21. – Le conseil d’administration de l’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 est composé, outre son président, de :

« a) Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, désignés en son sein ;

« b) Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d’autres établissements publics locaux ;

« c) de représentants de l’État ou de ses établissements publics ;

« d) de représentants de fondations ou d’associations concernées ou d’autres personnalités qualifiées.

« Le président du conseil d’administration est désigné par arrêté du représentant de l’État en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge.

« La durée du mandat du président et des membres du conseil d’administration est de trois ans, renouvelable une fois.

« Art. L. 7124-22. – Les ressources de l’établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu au dernier alinéa de l’article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en vertu des dispositions de l’article L. 412-10 du code de l’environnement.

« Art. L. 7124-23. – Un décret en Conseil d’État précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-10 du code de l’environnement, les mots : « le conseil consultatif mentionné à l’article L. 71-121-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ».

Le présent amendement a pour objet de rendre possible la création d’un établissement public de coopération environnementale et culturelle en Guyane, afin de tenir compte de la double dimension attachée au dispositif d’accès à l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, qui aura pour mission la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 412-10 du code de l’environnement issues de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces dispositions visent notamment à organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

En l’état des dispositions du code de l’environnement, l’organisme chargé d’organiser cette consultation doit être doté de la personnalité morale et relever du droit public. Or, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge est une commission administrative consultative et ne dispose pas en raison de ce statut de la personnalité morale de droit public.

Cet amendement pallie donc cette lacune en créant un établissement public, qui serait composé de représentants du Grand conseil coutumier désignés au sein de ce dernier, de représentants des collectivités et de représentants des services de l’Etat. Le président du conseil d’administration de l’établissement public devra être désigné parmi ses pairs, parmi les représentants issus du Grand conseil.

L’initiative de la création de cet établissement public reviendra au Grand conseil coutumier, par une demande formulée auprès de la collectivité territoriale de Guyane.

I. - Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Après l’année : « 2015, », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;

b) Après l’année : « 2015, », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;

II. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Après l’année : « 2015, », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. » ;

b) Après l’année : « 2015, », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 90 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

des prêts conventionnés

insérer les mots :

définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation

Amendement de précision.

Après l'article 30 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement vise à adapter aux conditions de vie et de circulation outre-mer le taux de transparence des vitres avant des véhicules, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sur tout le territoire français, de façon indifférenciée. Le climat sous ces latitudes est très différent de celui de l’hexagone, les températures bien plus élevées, les rayons de soleil plus intenses. Il s’agit de protéger les conducteurs et leurs passagers et de préserver le bon état intérieur des véhicules, tout en assurant le maintien des exigences de sécurité routière.

L'égalité réelle c'est aussi, en cas de situation différente, concevoir une solution adaptée.

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complété par un F ainsi rédigé :

« F :

« Redevance communale géothermique

« Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2 euros par mégawattheure de production.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »

II. – Le chapitre premier du titre II bis est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII :

« Redevance régionale géothermique

« Art. 1599 quinquies C. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 3,5 euros par mégawattheure de production.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux » ;

2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d’un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux » ;

3° Après le 4° du VIII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux. »

Cet amendement propose d’étendre la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques aux logements en accession sociale financés en LES (logements évolutifs sociaux).

Après l’article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ».

Cet amendement propose d’étendre l’application de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques à l’ensemble des départements et des régions d’outre-mer, afin de promouvoir la couverture mobile de ces territoires et le développement des usages numériques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

L’article 19 crée un Small Business Act ultramarin : il s’agit de permettre, à titre expérimental, les départements, régions et collectivités d’outre-mer de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux PME installées sur leur territoire.  

La commission des lois a supprimé cet article.

Cet amendement propose de rétablir l'article 19 dans sa rédaction issue de la commission des affaires économiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 3232-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-7-... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. »

La suppression de cet article par la commission des lois du Sénat était motivée par le fait que l’objectif de sensibilisation des élèves sur l’importance d’une alimentation équilibrée serait déjà satisfait par l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, et qu’il existe déjà une déclinaison ultramarine du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) et du plan obésité (PO).

Or, la disposition existante du code de l’éducation ne mentionne pas les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. Dans les départements d’outre-mer, la prévalence de l’obésité mais aussi des autres maladies chroniques majeures associées (diabète, hypertension artérielle, maladies cardio-vasculaires, divers cancers) est plus élevée que dans l’hexagone. La nutrition est un déterminant majeur de ces pathologies. La prévention et l’éducation en la matière sont des priorités de santé publique.

De plus, le PNNS et le PO ont pris fin en 2015.

L’inscription de cette mesure dans le code de la santé publique, et non pas uniquement dans le code de l’éducation, favorisera également la mise en place des actions de prévention par les agences régionales de santé (ARS) en direction des élèves.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des objectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain en outre-mer, les moyens d’intervention de l’agence nationale de la rénovation urbaine en faveur de la collectivité de Polynésie française portent sur des crédits d’ingénierie, d’expertise et d’appui de l’agence au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise les objectifs et modalités d'engagements du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.

En France hexagonale et dans les régions et collectivités d'outre-mer, ces programmes sont au coeur des enjeux du mieux vivre ensemble, de la requalification des quartiers et de la mobilisation des habitants en faveur de leur cadre de vie.

L'objet de cet amendement vise à permettre explicitement l'intervention de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine en Polynésie française, en ingénierie de projets , expertise et appui au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.

Cette intervention de l'agence permettra, comme dans les autres territoires de la politique de la ville, un appui en expertise-conseil et qualification des acteurs en amont des projets de la Polynésie française.

Ainsi, cet apport permettra de mieux répondre à des besoins d'ingénierie de projets, de promouvoir le partage d'expériences entre les acteurs de la rénovation urbaine et par là-même de renforcer l'efficacité des politiques publiques de cohésion sociale et territoriale engagées en Polynésie française.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.

Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’article 12 quinquies supprimé par le Sénat en commission.

Depuis plusieurs mois, des investigations sur les pratiques tarifaires des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont été menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, la ministre des outre-mer, Ericka Bareigts a précisé que les travaux de la DGCCRF étaient suffisamment avancés pour qu’ils puissent faire l’objet d’un rapport. Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent que le rapport du gouvernement sur la formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et l’hexagone prévu par l’article 12 quinquies soit maintenu.

Après le mot :

avec

rédiger ainsi la fin de cet article :

les entreprises de fret maritime et les transitaires ».

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix. Cet amendement a pour objet le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 14 du projet de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».

Les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation légale de déposer les comptes sociaux. Raison pour laquelle ils souhaitent rétablir cet article supprimé par la commission des lois du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’article 17 supprimé par la commission des lois.

Les auteurs de l’amendement sont favorables à ce que « la domiciliation bancaire » figure au rang des discriminations directes. Ce type de discrimination est bien réel en outre-mer et touche plus particulièrement les jeunes ultramarins étudiant en métropole et dont les comptes bancaires sont domiciliés hors de l’hexagone.

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

Cet amendement vise à aligner Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur les autres collectivités d’outre-mer françaises au départ desquelles la taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue. 

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 12 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. … – Lorsque la section d'investissement du budget de la Nouvelle-Calédonie présente un excédent après reprise des résultats, le congrès peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les mêmes cas et conditions que ceux applicables aux régions.

« Lorsque la section d'investissement du budget d’une province présente un excédent après reprise des résultats, l’assemblée de province peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les mêmes cas et conditions que ceux applicables aux régions. »

Le code général des collectivités territoriales autorise les communes, les régions, les métropoles, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les communes de la Nouvelle-Calédonie, « dans les cas et conditions définis par décret », à reprendre en recette de fonctionnement certains excédents de la section d'investissement de leur budget.

En ce qui concerne les régions, ces « cas et conditions » sont définis comme suit par l’article D. 4312-9 du même code :

« (…) Peuvent être repris en section de fonctionnement :

- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;

- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.

En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 4312-7 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.

Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil régional précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant ».

Dans un objectif d’égalité réelle entre les populations de Nouvelle-Calédonie et celles de métropole, il est proposé d’offrir, à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de la Nouvelle-Calédonie, les mêmes possibilités de reprise des excédents de la section d’investissement en recette de fonctionnement, que celles offertes aux régions.

I. – Alinéa 2

Après les mots :

matériels et moraux

insérer les mots

ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,

II. – Alinéa 3

Après les mots :

matériels et moraux

insérer les mots :

ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,

Le choc culturel est souvent grand pour les fonctionnaires d'Etat mutés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et il faut souvent plusieurs mois pour que les fonctionnaires comprennent leur environnement, certains n'y parvenant d'ailleurs pas. Une première expérience réussie constituerait un critère de choix intéressant pour les mutations car il démontrerait la capacité d'adaptation du fonctionnaire, gage d'efficacité et de réussite.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-2.- En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous la responsabilité de ceux-là, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l’article L. 512-9. »

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 29 bis, qui habilite les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire à procéder à la confiscation et à la destruction respectivement prévues aux articles L. 512-4 et L. 512-9 du code minier, pour tenir compte des exigences juridiques propres à la procédure pénale.

En effet, les officiers de police judiciaire comme les agents de police judiciaire ne peuvent procéder de leur propre volonté à des confiscations, dans la mesure où il s’agit d’une peine qui ne peut être prononcée que par le juge.

En revanche, la saisie d’objets matériels dans le cadre d’une opération judiciaire est une faculté dont disposent actuellement les officiers de police judiciaire. Cette faculté pourrait être utilement étendue aux agents de police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal menée en Guyane, compte tenu de la nécessité de renforcer les effectifs dans ce cadre.

De même, l’extension aux agents de police judiciaire de la compétence dont disposent actuellement les officiers de police judiciaire en matière de destruction ne soulève pas de difficulté, dès lors que cette compétence demeure inscrite dans le cadre de l’article L. 512-9 du code minier, qui prévoit que seul le procureur de la République ordonne la destruction des matériels.

Il est enfin proposé de créer une disposition distincte, au sein du chapitre Ier du titre II du livre VI, qui réunit les dispositions particulières à la Guyane.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires des départements de Guyane, Guadeloupe, Martinique,  Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondant à l'exercice du droit à congé prévu par l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives  à la fonction publique territoriale par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions de cet article.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à permettre, pour les fonctionnaires territoriaux d'origine ultramarine, l'effectivité de leur droit à congé.

Supprimer cet article.

Le dispositif de l'article 44 quaterdecies est en voie de déclin avec une dépense fiscale de 60 millions d'euros prévus cette  année pour 8.430 entreprises éligibles en 2015, soit environ 10.000 euros de baisse d'imposition par contribuable.

Il semble donc plus utile de prendre le temps de la réflexion pour trouver, au terme du dispositif existant (2019), un autre vecteur de facilitation de la vie des entreprises.

Supprimer cet article.

Le dispositif visé par l'article (l'aide aux contribuables participant aux fonds d'investissement de proximité) n'a pas fait la démonstration de sa grande efficacité et concerne environ 180 foyers fiscaux de l'Outre Mer pour une dépense fiscale d'un million d'euros.

Il n'est donc pas utile de le prolonger et de l'étendre.

Supprimer cet article.

La niche fiscale de l'article 244 quater W est notoirement sous évaluée et de pertinence douteuse ; pourquoi la prolonger en étendant le nombre de ses bénéficiaires potentiels ?

Supprimer cet article.

La niche fiscale de l'article 244 quater W est notoirement sous évaluée et de pertinence douteuse ; pourquoi la prolonger en étendant le nombre de ses bénéficiaires potentiels ?

Supprimer cet article.

Le recours aux ordonnances, en perpétuel augmentation, pose la question de la place accordée au débat parlementaire sur des sujets pourtant centraux comme l’Éducation. Prévu pour permettre au Gouvernement de prendre rapidement des décisions purement techniques et logistiques, l’usage de l’article 38 de la Constitution est aujourd’hui détourné. Ainsi, l’article 13 E ouvre la possibilité de réformer intégralement la partie du code de l’Éducation applicable dans les outre-mers, sans qu’un débat puisse avoir lieu au sein du Parlement. Si les membres du groupe CRC comprennent l’intérêt d’un recours à une ordonnance pour une mesure purement technique, l’article 13 E ouvre une brèche trop importante. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I

La question du logement Outre Mer est suffisamment complexe et difficile pour ne pas prévoir d'exception à la règle en matière d'incitation à la location des logements vacants.

Supprimer cet article.

La prolongation ou l'extension du dispositif incitatif à l'investissement locatif (coût 110 millions d'euros estimés cette année, contre 180 millions en 2015 pour 33.046 ménages déclarants) ne semble pas la solution la plus pertinente pour résoudre la situation dramatique du logement, notamment du logement social, Outre Mer, singulièrement dans un contexte de capacités foncières déjà limitées.

Il serait sans doute plus utile de recycler la dépense fiscale en majoration de la ligne budgétaire unique.

Supprimer cet article.

L'article propose de rendre éligible au crédit d'impôt investissement productif les nouveaux apports de fonds aux projets déjà engagés.

Ce qui revient à majorer une dépense fiscale déjà importante (285 millions d'euros pour 18.808 ménages, soit un peu plus de 16.000 euros) et faire porter le « risque entreprenarial » aux finances publiques.

Soutenir les entreprises doit passer par d'autres voies qu'une niche fiscale pour initiés.

Supprimer cet article.

L’extension du dispositif « investissement logement social » à des programmes comportant une absence totale de financements publics et un plus grand nombre de logements non sociaux, destinés à faciliter le montage d’opérations disposant d’une certaine rentabilité, n’est pas admissible.

Si l’on examine les seules données fiscales, on constate en effet que, selon les départements, 70 à 92 % des contribuables sont non imposables à l’impôt sur le revenu et donc directement éligibles à l’accès au logement social.

Il convient donc de centrer clairement sur ce public les aides publiques accordées au logement.

Supprimer cet article.

Cet article ne correspond pas à la philosophie annoncée du texte car il prévoit deux dispositions profondément discriminatoires et en violation des libertés fondamentales :

D’une part, la possibilité, pour le  juge administratif statuant en référé-liberté sur saisine d’un étranger en centre de rétention, de tenir une audience hors du tribunal administratif, c’est-à-dire  au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l’étranger ou dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, à côté du centre de rétention. Ainsi, de fait, cette disposition créé une inégalité de traitement en matière de protection des libertés fondamentales des étrangers en centre de rétention entre la métropole et la Guyane, la Guadeloupe, Mayotte, Saint Barthélémy et Saint Martin.

D’autre part, cet article revient, pour ce qui concerne uniquement Mayotte, sur les nouvelles dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France applicables depuis novembre 2016, et qui garantissaient à un étranger en centre de rétention l’intervention du juge des libertés et de la détention pour un recours contre la mesure d’éloignement dans un délai de 48h. Le législateur a choisi de le rallonger à 5 jours en ce qui concerne Mayotte.