|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 91 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CANEVET ARTICLE 39 BIS |
|||||||||
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des prêts conventionnés
insérer les mots :
définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Amendement de précision.