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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 65 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HOARAU et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 D (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 9 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.
Objet
L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les travailleurs d’outre-mer ».
Depuis cette date, les DROM sont donc exclus du champ d’application, sauf spécification.
Pour faire cesser cette discrimination, il convient de modifier les dispositions de l’article L. 2222-1 et notamment l’alinéa 3 du code du travail. En effet, celui-ci indique : « les conventions ou accords dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les départements d’outremer, Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce qui signifie que les conventions collectives nationales ne trouvent pas systématiquement leur application dans les DROM.