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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 233 17 janvier 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 111 du Gouvernement présenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 111, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
sous la responsabilité de ceux-là
par les mots :
sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire
2° Remplacer les mots :
de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci
par les mots:
des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que de tout produit provenant de celles-ci
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé.
Il remplace tout d’abord l’expression « sous la responsabilité de ceux-là » par l’expression consacrée « sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire », employée dans d’autres textes pénaux. Cette modification de forme n’emporte aucun impact sur le fond, le terme de contrôle n’impliquant pas la présence de l’officier de police judiciaire.
Il précise par ailleurs les infractions pour lesquelles les agents de police judiciaire disposeraient de pouvoirs étendus. L’infraction d’orpaillage n’existant pas en tant que telle, il convient en effet de viser spécifiquement les dispositions du code minier relatives aux infractions et sanctions pénales.