Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 229 17 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 QUINQUIES |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 bis.