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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 190 rect. bis 19 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collectivité territoriale de Guyane et les intercommunalités guyanaises. L’observatoire de la population rend au plus tard après six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique une étude précise et partagée des méthodes d’évaluation de la population guyanaise, propose tout correctif utile à l’amélioration du dispositif de comptage et rend tous les ans un rapport sur l’évaluation de la population guyanaise.
« Un décret en Conseil d’État fixe les attributions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire guyanais de la population. »
Objet
La Guyane est confrontée à une incertitude sur le nombre exact de ses habitants. En particulier, une part de la population demeure sans identité officielle, et la Guyane connaît des flux migratoires qu’il est particulièrement difficile de préciser dans leur conséquence démographique compte-tenu de la situation de certains pays de la sous-région, de l’étendue des frontières et de leurs spécificités géographiques. Cette incertitude implique de nombreuses difficultés notamment dans le déploiement des politiques publiques.
Afin de déterminer un recensement précis et partagé par l’ensemble des acteurs publics de population, il est proposé de créer un observatoire de la population, en charge d’un audit des méthodes de recensement et d’accompagner au besoin la réévaluation de la structure démographique guyanaise.