AMENDEMENT

Après l’article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses modalités d’attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer. » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 766-1 et L. 766-2, les mots : « n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « n°        du        2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».

Le présent amendement a pour objet de permettre, par décret, une adaptation des dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile en outre-mer.

Dans certains départements et collectivités d’outre-mer, les différences de niveau de vie avec la métropole et la pression migratoire particulière qui s’y exerce constituent des caractéristiques et contraintes particulières justifiant des mesures d’adaptation, dans le respect du cadre posé par la Constitution et par les engagements européens de la France. Ces adaptations doivent notamment permettre de garantir l’équilibre entre, d’une part, la protection des droits des demandeurs et, d’autre part, la prévention et la lutte contre l’immigration irrégulière.

C’est ainsi que plusieurs dispositions du droit des étrangers ont, pour ces mêmes motifs, fait l’objet d’adaptations dans plusieurs départements et collectivités (régime contentieux spécifique pour les obligations de quitter le territoire français prononcées en Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, champ plus étendu pour les contrôles d’identité dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale dans les départements d’outre-mer, dispositions spécifiques pour l’admission au séjour dans certaines collectivités etc.).

Dans le cas de l’allocation pour demandeur d’asile instaurée par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, les modalités d’application doivent pouvoir être adaptées aux spécificités locales et permettre notamment de moduler sa composition et son barème lorsqu’il apparaît que cette allocation est susceptible de présenter un caractère attractif, compte tenu du montant des salaires et allocations auxquels les ressortissants étrangers peuvent avoir accès dans les pays alentours, et concourir ainsi à une pression migratoire étrangère à un besoin de protection.

Le présent amendement ne prévoit cette faculté que pour les départements et collectivités dans lesquels l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est applicable. Dans l’immédiat, compte tenu de la pression migratoire particulière qui s’y exerce actuellement, il pourrait être envisagé d’y recourir pour le département de la Guyane.