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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 286 , 285 ) |
N° 22 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 QUATER |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
40 %
Objet
Amendement de cohérence avec la même réduction du plafond opérée par votre commission pour la réfaction en matière d’électricité renouvelable.