AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.

À défaut de pouvoir introduire dans le texte, sous peine d’irrecevabilité financière, la possibilité d’une aide financière aux consommateurs qui devraient remplacer, du seul fait du changement de gaz, un ou des appareils inadaptables, cet amendement d’appel vise à connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Pour mémoire, le principe d'une telle aide, qui aurait été versée par le gestionnaire de réseau à certains consommateurs « précaires », figurait dans la version initiale du projet de loi soumise au Conseil d’État, qui a été contraint de l'écarter pour une question de droit. En effet, dès lors que cette aide aurait eu un caractère social, son financement aurait dû relever de l’État ou d’une collectivité publique, et non du gestionnaire du réseau.  En revanche, s’il était décidé d’attribuer une telle aide à tous les consommateurs, sans critère de précarité énergétique, cette mission pourrait relever du gestionnaire de réseau et être couverte par le tarif de réseau.

En pratique, certaines chaudières à condensation antérieures à 1993 pourraient ne pas être adaptables ; or, même si le nombre de consommateurs concernés devrait être limité, la dépense occasionnée pourrait atteindre plusieurs milliers d’euros, et donc être difficilement finançable par des consommateurs aux revenus modestes.

Enfin, bien que la lettre du texte ne le prévoit pas, GRDF indique toutefois que les opérations d’adaptation pourront aller, dans certains cas, jusqu’à la prise en charge du remplacement d’un composant (un brûleur par exemple), mais non jusqu'à celle de tout un appareil.