AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance dans la limite de 75 % les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également dans les mêmes conditions les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1.

« Il finance enfin dans les mêmes conditions l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »

Cet amendement reprend l’amendement de la commission du Sénat, tout en précisant un plafond de 75 % de mobilisation du Fonds Barnier.

En effet, s’agissant de la mise en œuvre opérationnelle du BRILI, les collectivités qui sont les aménageurs du territoire ont un rôle à jouer et doivent également pouvoir participer à la mise en place de ces outils. L’outil du bail réel immobilier permet en effet de percevoir les loyers des propriétés mises en location dans ce cadre et les taxes sur les activités économiques ainsi maintenues. Par ailleurs, d’autres dispositifs d’aide à l’aménagement du territoire pourront également être mobilisés (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire) en complément du Fonds Barnier. 

Cette approche en co-financement témoigne aussi  de la préoccupation du gouvernement d’améliorer la gestion du Fonds Barnier.

Il constitue donc une approche équilibrée et efficace.