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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 42 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
et aux locataires
Objet
Cet amendement précise que les indemnités sont allouées aux propriétaires uniquement, et non aux locataires.