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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 37 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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A. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », sont insérés les mots : « et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, les mots : « qui suit son approbation » sont remplacés par les mots : « qui suit leur approbation ».
Objet
Amendement de cohérence qui renvoie l’actuel II de l’article 7 à l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, lequel a pour objet d’organiser les liens d’opposabilité entre le SCOT et les documents qui lui sont supérieurs lorsque le SCOT pré-existe.