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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 35 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 1
1° Supprimer le mot :
nouvelles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
créées après la promulgation de la présente loi
Objet
Amendement de précision.