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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 33 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 12 |
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Alinéa 34
Après les mots :
tels immeubles
supprimer la fin de la phrase.
Objet
L’article 12 autorise le preneur à s’acquitter du prix du bail en réalisant des travaux ou des constructions sur un immeuble du bailleur autre que celui objet du bail réel immobilier littoral. Cette disposition s’écarte sans justification des règles de droit commun applicables dans ce domaine, en créant une exception permettant de faire réaliser des prestations de travaux pour le compte d’une personne publique sans avoir recours à une procédure de passation d’un marché public.
Pour éviter tout détournement de ce régime, le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition qui pourrait soulever des doutes quant à sa conformité au droit de l’Union européenne.