|
Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 29 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et aux locataires
Objet
Cet amendement vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.